Cour de cassation, 13 janvier 2016. 15-87.508

N° C 15-87.508 F-N N° 299 VD1 13 JANVIER 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les appels interjetés par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la CHARENTE-MARITIME, en date du 22 octobre 2015, qui a condamné M. [I] [G] pour vols avec arme et tentatives, séquestration, séquestration aggravée et délits connexes, en récidive, à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, M. [E] [D] pour vols avec arme, séquestration, séquestration aggravée et vol aggravé, en récidive, à six ans d'emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire ; Vu les appels incidents de MM. [G] et [D] sur les dispositions pénales ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Et attendu qu'il ne reste plus de mineur en la cause ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la VIENNE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;