Tribunal Administratif de VERSAILLES, 27 janvier 2023. 2204526

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la société Immobilière Courgent Les Verronnières, représentée par Me Lamorlette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Courgent a refusé de faire droit à sa demande du 11 février 2022 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du 11 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Courgent de procéder à l'abrogation de cette délibération, dans un délai d'un 9 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courgent le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Courgent, représentée par Scotti, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Immobilière Courgent Les Verronnières d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la société Immobilière Courgent Les Verronnières déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Courgent conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Immobilière Courgent Les Verronnières et maintient les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la société Immobilière Courgent Les Verronnières a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Immobilière Courgent Les Verronnières le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Courgent, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Immobilière Courgent Les Verronnières. Article 2 : La société Immobilière Courgent Les Verronnières versera une somme de 1 500 euros à la commune de Courgent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière Courgent Les Verronnières, à la commune de Courgent et à la Communauté de Communes du Pays Houdanais. Fait à Versailles, le 27 janvier 2023. La magistrate désignée, Signé J. Amar-Cid La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.