Cour de cassation, 13 février 2019. 17-17.691

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Désistement M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° F 17-17.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agecomi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Habitat Plus - Maisons Individuelles, contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme E... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agecomi, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Agecomi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 7 mars 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Agecomi du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Agecomi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agecomi à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.