Tribunal judiciaire, 15 décembre 2023. 23/03226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15.12.2023 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24QW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Société REGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Elise BENEAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045 et Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045 DÉFENDEURS Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Fédération UNSA TRANSPORT - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FEDERATION DES TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat UNSA GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 Société LA FEDERATION UNSA TRANSPORT-UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FEDERATION DES TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Décision du 15 décembre 2023 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24QW COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2023 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière EXPOSE DU LITIGE A la suite des élections professionnelles au sein de la RATP, qui se sont déroulées entre le 26 novembre et le 10 décembre 2021, le syndicat UNSA RATP, désormais dénommé syndicat UNSA groupe RATP, a obtenu la qualité d’organisation syndicale représentative au sein de la RATP, pour la durée du cycle électoral 2021 – 2025, en application de l’article L 2122-1 du code du travail, à l’instar de la CGT RATP, de FO groupe RATP et de la CFE-CGC groupe RATP. Le syndicat UNSA groupe RATP a procédé à 59 désignations syndicales au sein de la RATP et de ses divers établissements, mais la Fédération UNSA Transport a décidé de sa désaffiliation, le 30 juin 2023. Quelques jours plus tard, le 5 juillet 2023, l’UNSA (l’Union Nationale des Syndicats Autonomes) a voté l’affiliation directe de ce syndicat (le syndicat UNSA groupe RATP), qui entend maintenir les désignations auxquelles il a procédé. L’article 54 de l’avenant n° 3 de l’accord relatif à la qualité du dialogue social à la RATP, prévoit l’existence d’« interlocuteurs de proximité », qui réserve aux organisations syndicales représentatives le droit de les désigner au sein de chaque unité opérationnelle. Ainsi, seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ou de l’établissement peuvent désigner, dans ce périmètre, un interlocuteur de proximité. Le 7 septembre 2023, M. [B] [G] a été désigné en qualité d’interlocuteur de proximité, par le syndicat UNSA groupe RATP, affilié à l’UNSA Nationale, et concurrent du syndicat UNSA Transport groupe RATP au sein de l’unité opérationnelle ligne 14 de l’établissement SEM. Par requête reçue le 22 septembre 2023, l’établissement public industriel et commercial (l’EPIC) Régie Autonome des Transports (la RATP), a saisi le tribunal judiciaire de Paris, en vue de dire laquelle des organisations syndicales, entre la Fédération UNSA Transport et le syndicat UNSA groupe RATP, est représentative au nom de l’UNSA, au sein de la RATP, d’annuler la désignation du 7 septembre 2023 par le syndicat UNSA groupe RATP (affilié à l’UNSA Nationale) de M. [B] [G], en qualité d’interlocuteur de proximité de l’unité opérationnelle ligne 14 de l’établissement SEM, si le syndicat UNSA Transport groupe RATP, affilié à la Fédération UNSA Transport, est représentatif au sein de la RATP. La RATP, qui n’a pas à prendre parti, s’en rapporte à la sagesse du tribunal, au regard des pièces produites, des règles légales et jurisprudentielle, pour décider, la situation actuelle étant particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement de la CCAS et du conseil de prévoyance. La Fédération UNSA Transport objecte que l’UNSA Nationale ne pouvait pas donner une adhésion directe au syndicat UNSA groupe RATP sans violer les statuts nationaux, fédéraux, ainsi que les textes fondateurs et résolutions de l’UNSA, qu’elle est seule légitime, à pouvoir désigner un ou plusieurs interlocuteurs de proximité au sein de la RATP ; elle ajoute qu’elle est l’organisation syndicale représentative de l’UNSA. Elle demande l’annulation de la désignation par le syndicat UNSA groupe RATP de M. [G], en qualité d’interlocuteur de proximité. Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat UNSA groupe RATP à lui payer 6000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat UNSA groupe RATP, et M. [G] soutiennent que la décision de désaffiliation du 30 juin 2023, prise par la Fédération UNSA Transport, frauduleuse et sans effet, qu’elle ne prive pas ce syndicat d’une affiliation à l ‘UNSA. Subsidiairement, ils rappellent que la réaffiliaton du 5 juillet 2023 rattache à nouveau le syndicat à l’UNSA. Ils concluent au débouté des demandes de la Fédération UNSA Transport. Ils demandent la condamnation de la Fédération UNSA Transport et de la RATP à payer 6000 € et 2000 €, au syndicat UNSA groupe RATP, en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS 1/ Sur la décision de désaffiliation du 30 juin 2023, prise par la Fédération UNSA Transport ; L’article 9 des statuts de la Fédération Transport prévoit les règles de désaffiliation d’un syndicat : « La radiation, l’exclusion, la désaffiliation d’un syndicat ou d’une union de syndicat peut être prononcée par la fédération, après avis de la Commission Vie syndicale. Elle est exécutoire, mais peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil Fédéral qui statue définitivement. La radiation, l’exclusion, ou la désaffiliation peut être prononcée, notamment pour l’un des motifs suivants : -acte d’hostilité notoire, à l’égard d’un autre syndicat, de la Fédération ou de l’UNSA, -non paiement des cotisations, -manquement grave aux présents statuts, -modification des statuts en contradiction, avec les statuts Fédéraux, -non exécution des décisions engageant l’autorité de la Fédération. Tout syndicat radié, exclu ou désaffilié doit acquitter le montant intégral des cotisations échues et celles de l’année en cours. Toute radiation, exclusion désaffiliation d’un syndicat de l’UNSA Transport entraine la radiation de l’UNSA. Le syndicat radié, exclu ou désaffilié, perd tout droit sur les cotisations versées et services annexes. Il ne pourra plus utiliser le cycle de l’UNSA. » L’article 10 ajoute : « Une Commission Vie syndicale élue par le congrès est composée comme indiqué au règlement intérieur. Elle est saisie par le Secrétariat Fédéral de tous les litiges internes de l’organisation, et notamment ceux qui concernent les situations conflictuelles entre syndicats, les manquements aux statuts, les violations des décisions de l’UNSA Transport, les modifications de Statuts et de Règlement Intérieur.. Elle instruit les dossiers qui lui sont soumis et rapporte devant le Secrétariat Fédéral qui décide. Le Conseil Fédéral est l’instance d’appel. » La Fédération peut désaffilier un syndicat, en l’espèce, le syndicat UNSA groupe RATP, après avis de la Commission Vie syndicale dès lors qu’il existe l’un des motifs visés par l’article 9 des statuts fédéraux. Le syndicat UNSA groupe RATP soutient qu’il avait préalablement sollicité son affiliation directe auprès de l’UNSA Nationale, dès le 3 février 2023, conformément à l’article 5 des statuts nationaux de l’UNSA et que la Fédération UNSA Transport avait connaissance de cette demande d’affiliation directe. Il ajoute qu’il n’a jamais sollicité sa désaffiliation de l’UNSA, mais seulement une modification de la structure UNSA auprès de laquelle il était affilié, sollicitant une affiliation directe auprès de l’UNSA Nationale. Le 30 juin 2023, la Fédération UNSA Transport a décidé de désaffilier le syndicat UNSA groupe RATP, en raison de son élargissement statuaire, destiné à lui permettre de concurrencer les syndicats UNSA TU et UNSA Voyageurs (deux autres syndicats affiliés à la Fédération UNSA Transport) après l’ouverture à la concurrence, en 2025, du réseau de surface de la RATP. Elle souligne qu’en élargissant son périmètre syndical à celui des syndicats UNSA TU et UNSA Voyageurs, le syndicat UNSA groupe RATP a délibérément décidé de commettre un acte d’hostilité, destiné à accroître ses moyens syndicaux et financiers, au détriment des deux autres syndicats adhérents à la Fédération, qui justifie la désaffiliation. Le consentement d ‘un syndicat désaffilié n’est pas nécessaire pour qu’une fédération ou une confédération procède à une désaffiliation. En l’espèce ce n’est pas l’UNSA Nationale qui désaffilie, mais la Fédération UNSA Transport. La décision ultérieure du 5 juillet 2023 par le bureau national de l’UNSA est sans effet sur la désaffiliation de la Fédération UNSA Transport. La réaffiliation date du 5 juillet 2023, comme l’indique l’instance nationale de l’UNSA, rappelée à la Fédération UNSA Transport (courriers des 10 juillet et 7 septembre 2023, pièces n°12 et 20) adressés à la Fédération UNSA Transport : « le 5 juillet dernier le Bureau National de l’UNSA a voté l’affiliation directe du Syndicat UNSA groupe RATP à l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) conformément à l’article 5 des statuts. En conséquence, au terme d’un vote sans ambiguïté, Le syndicat UNSA groupe RATP reste la seule organisation syndicale UNSA bénéficiant de la représentativité, du sigle et de la marque UNSA, la seule organisation syndicale pouvant représenter l’UNSA au sein de l’entreprise Groupe RATP » Le syndicat UNSA groupe RATP n’établit pas que la décision de désaffiliation du 30 juin 2023, prise par la Fédération UNSA Transport, soit irrégulière. 2/ Sur la décision de réaffiliation du 5 juillet 2023, prise par l’UNSA Nationale ; La Fédération UNSA Transport soutient que l’UNSA Nationale ne peut pas procéder à une adhésion directe du syndicat UNSA groupe RATP, sans une violation des statuts et textes régissant l’UNSA. L’absence de rattachement du syndicat UNSA groupe RATP aurait pour conséquence de lui faire perdre le bénéfice des voix, qu’il ne pourrait plus revendiquer du fait de la désaffiliation, désormais attachées à la confédération ou à la fédération. Cette question détermine donc la licéité des désignations postérieures au 5 juillet 2023. L’article 5 des statuts de l’UNSA Nationale stipule : « La demande d’adhésion d’une organisation syndicale à l’Union est soumise au Bureau de l’Union seul compétent pour l’accepter ou la refuser dans les formes définies par le règlement intérieur ». L’article 1 du règlement intérieur de l’UNSA Nationale indique : « Sont membres de l’UNSA les syndicats et fédérations qui adhèrent à l’union : - Soit par décision du bureau national ou du Conseil National - Soit par affiliation à une organisation déjà adhérente ». La Fédération UNSA Transport soutient qu’il est impossible de réaffilier un syndicat préalablement désaffilié. Pourtant cette interdiction n’est prévue, ni par les statuts, ni par le règlement intérieur de l’UNSA Nationale ; les statuts et le règlement intérieur de l’UNSA Nationale prévoient expressément l’adhésion directe d’un syndicat. Ainsi, le bureau national de l’UNSA Nationale a compétence pour accepter ou refuser une adhésion à l’Union, compétence propre de l’UNSA Nationale, et non pas de la Fédération UNSA Transport, qui n’a pas compétence pour définir quelles organisations syndicales peuvent ou non adhérer à l’UNSA Nationale. En application des statuts et du règlement intérieur, l’adhésion directe à l’UNSA est possible. La Fédération UNSA Transport objecte ensuite que l’adhésion directe a été votée par le bureau national dans des conditions irrégulières. La décision du Bureau National de l’UNSA affiliant le syndicat UNSA groupe RATP a été votée le 5 juillet 2023, après que M. [E] [U], secrétaire général de la Fédération UNSA Transport, ainsi que les autres membres de la délégation de la Fédération, aient été convoqués et ont pris au part au vote. La Fédération UNSA Transport ne précise pas, ni ne démontre en quoi la délibération serait nulle. L’article 2 des statuts de l’UNSA nationale prévoit que son objet est « … de rassembler les organisations syndicales autour de valeurs communes et d’œuvrer à l’unification du mouvement syndical ; … de coordonner et d’organiser les actions de caractère général avec les organisations syndicales affiliées, par les moyens les plus appropriés ;… de développer en France, en Europe et dans le monde un mouvement syndical réformiste de transformation syndicale, fort et uni, dans le respect des grands principes suivants : attachement à la laïcité de la République, à la démocratie, aux libertés, à la justice sociale, à la solidarité, à la défense du Service Public, au droit à l’emploi, à la fraternité et à la tolérance, dans la fidélité au principe de l’indépendance syndicale. » L’article 4 des statuts dispose que : « La constitution de l’UNSA obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent ». La résolution générale adoptée au 8ème congrès national de [Localité 6], du 6 au 8 juin 2023, indique : « L’UNSA est une union de syndicats et de fédérations autonomes regroupés au sein de pôles. Le rôle, la place des fédérations au sein de l’UNSA doit être réaffirmée, leur place dans le fonctionnement de l’UNSA doit être renforcée. Elles sont les interlocuteurs privilégiés des ministères dans le cadre de leur champ professionnel au niveau des trois versants de la FP, des employeurs et des ministères dans les discussions tripartites qui concernent les branches professionnelles. Elles définissent leurs orientations et leur organisation interne. De son côté, l’objet de la création de l’UNSA est rappelé dans l’article 2 de ses statuts. La cohérence du développement doit être une priorité de l'union. Elle doit respecter l'autonomie des fédérations et leur champ de syndicalisation » (pièce n°10 de la Fédération UNSA Transport). Cette résolution générale n’établit pas de hiérarchie entre fédérations et syndicats, dans une union de syndicats et de fédérations autonomes ; il est rappelé que la place des fédérations doit être réaffirmée au sein de l’UNSA, et que leur place dans le fonctionnement de l’UNSA doit être renforcée. Elle n’interdit pas l’affiliation directe des syndicats, notamment en cas de conflit entre une fédération et un syndicat. Lors d’une réunion de médiation du 16 mars 2023, un document non signé indique : « … Pour l’UNSA Groupe RATP : Organisation d’un congrès extraordinaire pour modifier son affiliation dans les statuts, Obligation d’informer le secrétariat national de son développement et de ses nouvelles sections syndicales ... » (pièces n° 29 et 30 de la Fédération UNSA Transport). Cette position n’engage pas l’UNSA Nationale, tenue uniquement par ses statuts et son règlement intérieur. Aucune disposition des statuts ou du règlement intérieur n’interdit à l’UNSA Nationale de réaffilier un syndicat en lui donnant directement un numéro d’adhésion. Enfin, la Fédération UNSA Transport reproche à l’UNSA nationale de ne pas avoir indiqué sur l’ordre du jour de la réunion du bureau national des 5 et 6 juillet 2023, que les membres étaient convoqués pour un vote sur l’adhésion directe du syndicat UNSA groupe RATP à l’UNSA Nationale. La Fédération UNSA Transport soutient que l’organisation interne de l’UNSA nationale prévoit que l’ordre du jour doit indiquer, dans le corps du texte, si un vote est organisé sur tel ou tel point visé. Mais elle ne précise pas pour autant quelle disposition prévoit cette obligation, et ne fait pas la preuve de la violation des statuts, dès lors que les membres du bureau national ont été informés de ce vote, au moyen d’un lien, qui a permis le téléchargement d’un PDF, de nature à permettre aux membres de prendre connaissance de la saisine. En outre, la délibération d’une assemblée générale d’une association ou d’un syndicat, prise en méconnaissance des règles statutaires, n’est sanctionnée par la nullité que si la nullité est expressément prévue par les statuts ou si ces irrégularités ont une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations (Cass. ci. 1ère 27 février 2013, n°11-29.039). La Fédération UNSA Transport ne fait pas non plus la preuve que la nullité est expressément prévue par les statuts ou que des irrégularités ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. Pour ces raisons, le syndicat UNSA groupe RATP est valablement affilié à l’UNSA Nationale depuis le 5 juillet 2023. 3/ Sur l’ annulation demandée ; L’article L. 2121-1 du code du travail prévoit que : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. » L’article L. 2122-1 ajoute : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. » L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision émane de la confédération (Cass. Soc., 18 mai 2011, n° 10-21.705 ; 10-60.069 ; 10-60.300 ; 10-60.273). Ainsi la désaffiliation fait perdre au syndicat concerné le bénéfice des voix obtenues lors des dernières élections professionnelles, au nom de la confédération qui l’a désaffilié ou dont il s’est désaffilié. Le syndicat désaffilié perd sa représentativité puisqu’il ne remplit plus le critère d’ordre public absolu de l’audience électorale. En revanche, la désaffiliation ne fait pas perdre au syndicat sa personnalité juridique, son ancienneté, ni le bénéfice des autres critères de représentativité, notamment ceux issus de son influence au sein de l’entreprise. Pour autant, les voix que le syndicat ne peut plus revendiquer du fait de sa désaffiliation ne sont pas privées d’effet ; elles sont désormais attachées à la confédération ou à la fédération qui peut continuer à s’en prévaloir notamment pour désigner d’autres représentant syndicaux (Cass. Soc. 14 novembre 2013, 12-29.984). Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des membres, interlocuteur de proximités. En outre, la perte de représentativité ne met pas fin au mandat, automatiquement ; les mandats syndicaux prennent fin lorsque le syndicat n'est plus représentatif, au niveau où ces mandats s'exercent, quelle qu'en soit la cause ; mais il appartient au juge de constater la fin de ces mandats. (Cass. Soc. 30 novembre 2011 n°10-11.073). La caducité des mandats n’est pas automatique, elle doit être constatée par le juge. En application de ces règles, le syndicat UNSA groupe RATP, qui reste une organisation syndicale affiliée à l’UNSA à partir du 5 juillet 2023, retrouve à cette date le bénéfice des voix obtenues lors des dernières élections professionnelles, date à partir de laquelle il demeure le seul syndicat représentatif de l’UNSA, au sein de la RATP, et donc le seul à pouvoir désigner des interlocuteurs de proximité. Pour ces raisons, le tribunal déboute la Fédération UNSA Transport et la RATP de leurs demandes d’annulation de la désignation du 7 septembre 2023, postérieure au 5 juillet 2023, par le syndicat UNSA groupe RATP (affilié à l’UNSA Nationale) de M. [B] [G], en qualité d’interlocuteur de proximité, dans le périmètre de l’unité opérationnelle ligne 14 de l’établissement SEM. L’équité commande de condamner la Fédération UNSA Transport à payer 500 € au syndicat UNSA groupe RATP, en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Dit que le syndicat UNSA groupe RATP n’établit pas que la décision de désaffiliation du 30 juin 2023, prise par la Fédération UNSA Transport, est irrégulière ; Dit que le syndicat UNSA groupe RATP reste une organisation syndicale affiliée à l’UNSA à partir du 5 août 2023, date à partir de laquelle, il demeure le seul syndicat représentatif de l’UNSA, au sein de la RATP ; Déboute la Fédération UNSA Transport et la RATP de leurs demandes d’annulation de la désignation du 7 septembre 2023, par le syndicat UNSA groupe RATP (affilié à l’UNSA Nationale) de M. [B] [G], en qualité d’interlocuteur de proximité, dans le périmètre de l’unité opérationnelle ligne 14 de l’établissement SEM ; Condamne la Fédération UNSA Transport à payer 500 € au syndicat UNSA groupe RATP, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail. Le greffier, Le président