Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/01474

N° RG 24/01474 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHK7 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2024 ENTRE : S.A.S.U. L’AGENCE D dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE ET : [D] [G] née le 20 mai 1989 à [Localité 5] (RHONE) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocats au barreau d’AIX EN PROVENCE [B] [X] né le 24 juin 1988 à [Localité 6] (RHONE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocats au barreau d’AIX EN PROVENCE Intervenant volontaire : S.A.S. L’AGENCE [L] (LAFORET) - immatriculké au RCS de ROANNE sous le n°949 374 227 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 28 novembre 2024 DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort *** FAITS ET PROCEDURE La SASU L'AGENCE D, agence immobilière, a bénéficié d'un mandat de vente sans exclusivité consenti par Monsieur [V] [S] portant sur des murs commerciaux situés à [Localité 3], consistant en un hôtel avec mobilier, un restaurant avec mobilier et cuisine, un ancien pub avec mobilier, et des appartements à rénover. La SASU L'AGENCE D a conclu avec L'AGENCE [L] (LAFORET) une délégation de mandat de vente pour un montant de 20.000 €, de sorte que chaque agence perçoit 20.000€. Par l'intermédiaire de L'AGENCE [L] (LAFORET), Madame [G] faisait une offre d'achat à hauteur de 500.000 €, outre honoraires d'agences tels que fixés par la délégation de mandat de vente. Cette offre d'achat a été acceptée par le vendeur, Monsieur [S], et un compromis de vente a été régularisée le 6 juillet 2023. Le 13 octobre 2023, un acte emportant substitution de l'identité de l'acquéreur aurait été régularisé, au profit de la SCI LAKE CASTLE, Madame [G] y étant associée avec Monsieur [B] [X]. La réitération était fixée au 30 octobre 2023, puis repoussée au 30 novembre suivant. Par mail du 29 novembre 2023, Madame [G] indiquait au Notaire en charge de la vente sa volonté d'annuler le compromis signé. La SASU L'AGENCE D estime que la non-réitération de la vente n'était pas justifié, que la vente était en conséquence parfaite, et sollicitait le règlement de la commission due, et elle a attrait les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne. L'AGENCE [L] (LAFORET) est intervenue volontairement à la procédure. Dans leurs dernières conclusions d'incident, Madame [G] et Monsieur [B] [X] demandent de : - DECLARER le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Soane. - DEBOUTER L'AGENCE D de toutes ses demandes, fins et conclusions. - DEBOUTER L'AGENCE [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions. - CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum L'AGENCE D et L'AGENCE [L] à payer à [B] [X] la somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. - CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum L'AGENCE D et L'AGENCE [L] à payer à Madame [D] [G] la somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. - CONSTATER que la présente instance met fin à l'instance devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Dans ses dernières conclusions, l'AGENCE [L] (LAFORET) demande de : - RENVOYER l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de ROANNE, - DEBOUTER les Consorts [G] / [X] de leur demande au titre de l'article 700 du CPC formulée à son encontre, - RESERVER les dépens, ou à défaut, CONDAMNER L'AGENCE D aux entiers dépens. L'AGENCE D a fait savoir, par note par RPVA, qu'elle s'en rapportait quant à l'incompétence de la juridiction soulevée. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile : DECLARONS le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Soane ; DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ; DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis au Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Soane par le greffe avec une copie de la présente décision ; CONDAMNONS in solidum L'AGENCE D et L'AGENCE [L] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires Me Juliette SAINT-PERE Copies certifiées conformes SELARL BARD (Me Pascal BROCHARD) SELARL BLG AVOCATS (Me Florent MATHEVET BOUCHET) Me Juliette SAINT-PERE Dossier Le