Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2023. 23PA00247

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polaris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) mise à sa charge. Par une ordonnance n° 1421810 du 30 novembre 2022, le président de ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de la société Polaris. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société Polaris, représentée par Me Chapin, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer en sa faveur un remboursement de CSPE à hauteur de 32 715,53 euros. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la société Polaris, représentée par Me Chapin, entend se désister de l'instance engagée devant la Cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Polaris étant pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Polaris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Polaris et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industriel et numérique. Copie en sera adressée à la commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 29 septembre 2023. Le président de la 9ème chambre, S. CARRERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.