Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 24/05979

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 27 Mars 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/05979 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMF7 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [K] épouse [U] C/ [H] [A] [U] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [K] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant et ayant pour avocat Me Elodie DELUCINGE, avocat au barreau de THONON LES BAINS plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [H] [A] [U] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 16] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne, demeurant [Adresse 7] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales LE GREFFIER : Madame Amel MEJAI, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 février 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2025. ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [K] et Monsieur [H] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) ; sans contrat de mariage préalable. Quatre enfants sont issus de cette union : - [I], [V] [U] né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 11], sous-préfecture de [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) - [P], [B], [L] [U] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12] (COTE d’IVOIRE) ; - [N], [Y], [D] [U] née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 14] (78) - [F], [W] [U], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 15] (HAUTS DE SEINE) Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, l’épouse a assigné son époux en divorce sur fondement de l’altération définitive du lien conjugal. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2025 à laquelle seule l’épouse était présente et assistée. L’époux, bien que régulièrement cité àétude, n’était ni assisté ni représenté. L’épouse a renoncé à formuler des demandes provisoires. Par ordonnance en date du 13 février 2025 , le juge de la mise en état a statué comme suit: “DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable aux mesures provisoires; CONSTATE la renonciation de l’épouse à la fixation de mesures provisoires ; PRONONCE la clôture de l’affaire; RENVOIE l’affaire à l’audience des plaidoiries du 27 mars 2025 pour prononcé de la décision ; RESERVE les dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant la signification par commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ” L’époux n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire. En vertu de l'article aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas ou ne se constitue pas, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes présentées que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. L’épouse a conservé le bénéfice des termes de son assignation en sollicitant du juge du divorce qu’il statue comme suit: “Vu l’article 251 du code civil, Vu les articles 254 et suivants du Code Civil Vu les articles 237 et 238 du code civil Vu les articles 264 et 265 du code civil, Vu les articles 252, 261-2 et 267 du code civil, Vu l’article 270 et suivants du code civil, Vu les articles 372 et suivants, 373-2-9 et 373-2-11 du Code Civil Vu les articles 373-2 et suivants du Code Civil Vu l’article 371-2 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, II SUR LE FOND : DEMANDE EN DIVORCE ET CONSEQUENCES A/ PRONONCE DU DIVORCE PRONONCER le divorce de Madame [S] [K] et Monsieur [H] [U] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal ; ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux B/ LES EFFETS DU DIVORCE 1) Les effets du divorce entre les époux DIRE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom, en application de l’article 264 du code civil CONSTATER que la présente décision du divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effets qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, en application de l’article 265 du Code civil. CONSTATER que Madame [S] [K] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code Civil FIXER la date des effets du divorce à la date du 19 novembre 2018, date à partir de laquelle les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter, en application de l’article 262-1 du Code civil ; DIRE n’y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire 2) Les effets du divorce à l’égard des enfants majeurs et à charge CONDAMNER Monsieur [H] [U] à verser à Madame [S] [K] une somme de 300 € par mois et par enfant, pour [F] et [N], soit 600 € au total, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation, en application de l’article 371-2 du Code Civil, avec indexation annuelle selon l’indice INSEE en vigueur DIRE que cette contribution à l’entretien et à l’éducation sera due à compter du jour de la saisine de la présente juridiction ORDONNER que ce règlement s’effectue avant le 05 du mois, 12 mois sur 12 DIRE que les frais exceptionnels seront pris en charge par moitié entre les parents. DIRE que les frais médicaux et paramédicaux restants à charge seront pris en charge par moitié entre les deux parents. JUGER que chacun des époux conservera ses frais irrépétibles CONDAMNER Monsieur [H] [U] aux entiers dépens “ Conformément à l’article 455 du code de procédure civile; il sera renvoyé aux écritures. L’affaire a été clôturée le 13 février 2025 et renvoyée à l’audience des plaidoiries du 27 mars 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par prononcé. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Samira REKIK, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Amel MEJAI, Greffier, statuant publiquement par prononcé, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable; DECLARE la demande en divorce recevable; PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [S] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Francaise ET Monsieur [H] [A] [U] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 16] (COTE D’IVOIRE) de nationalité ivoirienne Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2002 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) ; ORDONNE en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil, - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007, DIT que Madame [S] [K] reprendra son nom de naissance à l’issue du divorce, FIXE la date des effets du divorce au 19 novembre 2018, INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Sur les mesures relatives aux enfants : FIXE à la somme de 190 euros par mois et par enfant soit 380 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants [N] et [F] et, au besoin, l’y CONDAMNE ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ; RAPPELLE que cette contribution est due jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si l’enfant majeur ne peut pas atteindre l’indépendance financière ; ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er avril de chaque année, et pour la première fois le 1er avril 2026 , en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; CONDAMNE au besoin le père au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter de la présente décision ; ORDONNE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que la contribution en numéraire fixée ci-dessus sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s’expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4 du même code ; DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront pris en charge par moitié par chacun des parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, après accord préalable écrit des deux parties, sauf en ce qui concerne les frais médicaux prescrits, qui ne nécessitent pas d'accord préalable ; au besoin les Y CONDAMNE; RAPPELLE que les frais exceptionnels sont ceux qui n'ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, soit parce qu'ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l'enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d'optique, d'hospitalisation, de consultation de spécialistes, d'orthodontie) ; PRECISE que sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l'urgence; PRECISE que chaque parent peut régler sa quote-part directement auprès du créancier concerné; PRECISE que le remboursement par l’un des parents à celui qui aura fait l’avance de tout ou partie de la quote-part de l’autre doit intervenir sur présentation d'un justificatif de paiement dans un délai de 7 jours ; DEBOUTE la mère de sa demande de rétroactivité; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant sont exécutoires de droit, à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus; RAPPELLE  que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;   LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.