Tribunal Administratif de Bordeaux, 15 novembre 2024. 2203654

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Le Guay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Sagelat a, au nom de l'Etat, d'une part, retiré le permis de construire qui lui a été délivré tacitement le 22 février 2022 en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé La Robertie lieu-dit Fongauffier et, d'autre part, refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'arrêté contesté lui a été notifié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il doit être " considéré comme nul " ; - aucun des motifs retenus par le maire n'est de nature à fonder l'arrêté en litige dès lors que, à titre principal, le projet se situe dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, il entre dans le cadre de l'exception prévue au 1° de l'article L. 111-4 du même code. La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne qui, malgré une mise en demeure adressée le 7 avril 2023 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 décembre 2021, Mme B a déposé auprès de la commune de Sagelat une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain situé La Robertie lieu-dit Fongauffier, parcelle cadastrée section OA n° 865. Le 22 février 2022, Mme B s'est trouvée titulaire d'un permis tacite. Par arrêté du 6 mai 2022, le maire de Sagelat, au nom de l'Etat, a retiré ce permis tacite et refusé de délivrer à l'intéressée le permis sollicité. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté en date du 6 mai 2022. 2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Dordogne. Copie en sera adressé à la commune de Sagelat. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Passerieux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. La rapporteure, C. PASSERIEUX La présidente, C. BROUARD-LUCAS La greffière, A. JAMEAU La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N°2203654