Tribunal Administratif de Rennes, 22 décembre 2022. 2205852

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'aide médicale de l'Etat (AME). Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, la CPAM des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante en lui accordant l'aide médicale d'Etat à compter du 9 mai 2022 jusqu'au 8 mai 2023 par une décision du 2 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 2 décembre 2022, la CPAM des Côtes-d'Armor a fait droit à la demande de la requérante en lui accordant l'aide médicale de l'Etat. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 sont donc devenues sans objet. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision du 20 septembre 2022. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 22 décembre 2022. Le Président désigné, Signé G. Descombes, La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.