Tribunal judiciaire, 08 juin 2024. 24/02581

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/889 Appel des causes le 08 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754AJ Nous, Mme HANQUEZ Véronique, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame WALLET Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [K] [L], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [M] [Y] [S] de nationalité Vietnamienne né le 03 Octobre 2004 à [Localité 2] (VIETNAM), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 06 juin 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, qui lui a été notifié le 06 juin 2024 à 12h20 . Par requête du 07 Juin 2024 reçue au greffe à 15h19, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai quitté le VIETNAM parce que ma famille a des dettes auprès de la mafia et comme on est dans l’incapacité de payer ces dettes, j’ai fui le pays pour arriver en FRANCE. Je ne veux pas aller en ANGLETERRE, je veux trouver du travail en FRANCE. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Monsieur n’a aucun droit de séjourner et circuler en FRANCE. Les autorités consulaires vietnamiennes ont été saisies. La procédure est régulière. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Me Anne-sophie CADART entendue en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure. L’intéressé déclare : J’ai été interpelé en même temps que ma grande speur et elle a été libérée. Mais c’est moi qui ai l’argent de la famille, je n’arrive pas à contacter ma soeur, je suis inquiet. Depuis que je suis placé au CRA, je n’arrive pas à la contacter, je veux juste la retrouver, c’est ma seule famille. Elle a un téléphone portable mais je n’arrive pas à la joindre. Avant d’être placé au CRA, on dormait dans la rue à CALAIS. On allait aux endroits de distribution de repas des associations. MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [Y] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 06 juillet 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h26 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02581 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754AJ Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,