Cour de cassation, 04 juin 1991. 90-14.332

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lutetia sis 11 et 13, rue E. Cossonneau, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre C), au profit : 1°/ de M. Maurice X..., demeurant ... (11e), 2°/ de Mme Thérèse X..., demeurant ... (11e), 3°/ de la société anonyme Lecrivain, sis ... (11e), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lutetia, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... et de la société X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la signature portée par les époux X... sur les plans n'était pas précédée de la mention manuscrite "Bon pour exécution", dont la société Lutetia avait rappelé la nécessité par apposition d'un cachet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Lutetia, envers les époux X... et la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;