Texte intégral
Réf. JUGPCRENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026
Références : 2025P01009 Date d'enrôlement : 8 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC
[Localité 1] SARL V.P.I. II IMMOBILIER
C.C [Etablissement 1]
[Localité 2]
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Comparante en la personne de M. Procureure de la République.
Valéry LAGUERRE, représentant légal.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 529 611 386 de la SARL V.P.I. II IMMOBILIER [Localité 2], C.C. [Etablissement 1], exerçant l'activité de La société a pour objet directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit en France et a l'étranger la transaction sur les immeubles et les fonds de commerce l'achat la vente la location d'immeubles de locaux commerciaux et industriels et de tous biens et droits immobiliers et mobiliers en général en qualité d'intermédiaire et de toutes activités se rattachant a l'agence Immobliere. La création l'acquisition la prise à bail l'installation en vue de leur explicitation de toutes agences immobilières et agences d'affaires et plus généralement de tous établissements se rapportant à ces activités, la courtage en financement, la fourniture de tous services ou prestations techniques incluant la conception, le conseil, le suivi de tous travaux d'agencement et de rénovation et la maîtrise d'ouvrage en rapport avec les activités susvisées
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 5 janvier 2026 ordonnant une mesure d'enauête préglable et désignant à cet effet, M. Vincent GUYO, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [U].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes de sa note et indiqué que compte tenu du court délai, il est sollicité le renvoi au mois pour mener à bien l'enquête.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a été entendu en ses explications.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte de la note de l'assistant du juge enquêteur que compte tenu du court délai, il est sollicité le renvoi au mois pour mener à bien l'enquête ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre de mener à bien l'enquête décidée à l'audience du 05/01/2026 ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels 2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 9 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 9 février 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 1], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 9 février 2026.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 janvier 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean Marc GARCIA, M. Michel JOUY, Mme Sophie LOISEAU et Mme Carine LORENZONI, Juges, en présence de Mme Anne Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 janvier 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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