Cour d'appel, 18 décembre 2025. 24/04642

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°205 N° RG 24/04642 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCW2 Société OSPHAREA C/ S.A.S. KANAGA Copie exécutoire délivrée le : à : Me COMBE Me PRIMAT DUGAST Copie délivrée le : à : TC [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 DECEMBRE 2025 Le dix huit Décembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTE: La société OSPHAREA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 321 078 727, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Elisabeth BEYNEY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS A INTIMEE: S.A.S. KANAGA immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 850 615 287, prise en la personne de son Président ou toute autre personne légalement habilitée, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nathalia MARLOW, Plaidant, avocat au barreau de PARIS A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 25 juillet 2024, Vu la déclaration d'appel de la société Ospharea du 7 août 2024, Vu l'appel incident de la société Kanaga formé par conclusions du 4 février 2025, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Ospharea du 15 décembre 2025, Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Kanaga du 17 décembre 2025, comportant désistement de l'appel incident, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appel incident du 18 décembre 2025 de la société Ospharea, Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Il convient de constater le désistement d'action de la société Ospharea. Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Le désistement d'instance de la société Ospharea ayant été accepté par l'intimée et le désistement de l'appel incident de la société Kanaga ayant été accepté par l'appelant, ils sont parfaits ; l'instance est éteinte. Selon l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'action de la société Ospharea, Constatons le désistement d'instance de la société Ospharea et le désistement de l'appel incident de la société Kanaga et les déclarons parfaits, Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée devant la cour d'appel de Rennes sous le numéro RG 24/04642, Déclarons la cour dessaisie de cette instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT