Cour de cassation, 21 décembre 2023. 23-12.186

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-12.186 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société Créatis Requête n° : 772/23 Ordonnance n° : 91369 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Créatis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [I] [D] épouse [U], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, M. [H] [U], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 30 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 août 2023 par laquelle la société Créatis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 février 2023 par M. [H] [U] et Mme [I] [D] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-12.186 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Yves et Blaise Capron ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [H] [U] et Mme [I] [D] épouse [U], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.* Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi sont dans une situation précaire et l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. De plus, la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue. Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy