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Tribunal Administratif de Montreuil, 14 octobre 2024. 2410869

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2410869

Date de décision :

14 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 6 décisions du ministre de l'Intérieur prononçant des pertes de points sur son permis de conduire à la suite des infractions suivantes : - En date du 24/04/2023 à 9h17 à Garges les Gonesse ; - En date du 04/02/2023 à 00h32 à Vitry sur Seine ; - En date du 08/05/2022 à 6h54 à Cergy ; - En date du 02/10/2020 à 00h05 à Paris ; - En date du 02/02/2019 à 14h56 à Sevran ; - En date du 07/04/2017 à 6h50 à Villeneuve St Georges ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 29 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, la requérante s'est désistée de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur. Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024. Le président de la 6ème chambre M. C La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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