Tribunal Administratif de Montreuil, 14 octobre 2024. 2410869
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2410869
Date de décision :
14 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les 6 décisions du ministre de l'Intérieur prononçant des pertes de points sur son permis de conduire à la suite des infractions suivantes :
- En date du 24/04/2023 à 9h17 à Garges les Gonesse ;
- En date du 04/02/2023 à 00h32 à Vitry sur Seine ;
- En date du 08/05/2022 à 6h54 à Cergy ;
- En date du 02/10/2020 à 00h05 à Paris ;
- En date du 02/02/2019 à 14h56 à Sevran ;
- En date du 07/04/2017 à 6h50 à Villeneuve St Georges ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, la requérante s'est désistée de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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