Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 octobre 2024. 23TL02918

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boisseron a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Epicure à lui verser la somme de 154 077,18 euros au titre des dommages affectant le barriérage en bois de la carrière, assortie des intérêts à taux légal à compter du 28 octobre 2019 et capitalisation desdits intérêts à compter de la même date. Par un jugement n° 2201876 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit aux demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la société Epicure, représentée par Me Monamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2023 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la commune de Boisseron devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boisseron la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, la société Epicure, représentée par Me Bonamy, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ; 2. La société Epicure a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Epicure. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Epicure et à la commune de Boisseron. Fait à Toulouse, le 21 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre, F. Faïck La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°23TL02918