Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/00323

MINUTE ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00323 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX6F AFFAIRE : S.A.R.L. CAPITAL INVESTISSEMENT PN C/ S.A.R.L. ASSITANCE VAPEUR SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. CAPITAL INVESTISSEMENT PN, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Julien REY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.R.L. ASSITANCE VAPEUR SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée Débats tenus à l'audience du : 12 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Juillet 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement les les 20 mars et 9 avril 2024, la SARL Capital Investissement PN a consenti à la SARL Assistance Vapeur Services un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] [Localité 3] pour une durée de 9 année entière et consécutive à compter du 1er janvier 2024 et pour un loyer principal annuel hors taxes et hors charges de 3 600 euros payable trimestriellement. Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, la SARL Capital Investissement PN a assigné la SARL Assistance Vapeur Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail. Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin avec l'aide de l'assistance de la force publique ; - Condamner le locataire à lui payer à titre provisionnel la somme principale de 3 618,76 euros pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, outre la somme de 361,87 euros au titre de la clause pénale prévue dans le bail ; - Condamner le locataire au paiement d'une occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à son départ des lieux ; - Condamner le locataire au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus entre la date de l'assignation et la date d'audience ; - Condamner le locataire à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés et le coût de l'assignation. A l'audience du 12 juin 2025, la SARL Capital Investissement PN renonce à sa demande de résiliation de bail et d'expulsion, indiquant qu'une partie de la somme a été réglée. Elle actualise la dette à la somme de 244,39 euros et maintient toutefois sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. La SARL Assistance Vapeur Services, régulièrement cité par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience. L'affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En application de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. En l'espèce, la SARL Capital Investissement PN a fait délivrer un commandement de payer le 14 mars 2025 pour la somme principale de 1 814,90 euros. Il résulte des pièces versées aux dossiers que la SARL Assistance Vapeur Services reste redevable de la somme de 244,39 euros. La SARL Assistance Vapeur Services est donc condamnée à payer à la SARL Capital Investissement PN la somme de 244,39 euros. Dans la mesure où le règlement des loyers n’est intervenu qu’après l’introduction de l’instance, il convient de condamner la SARL Assistance Vapeur Services aux dépens et à payer à la SARL Capital Investissement PN la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, CONDAMNE la SARL Assistance Vapeur Services à payer à la SARL Capital Investissement PN la somme de 244,39 euros à titre de provision à valoir que les arriérés de loyers ; CONDAMNE la SARL Assistance Vapeur Services à payer à la SARL Capital Investissement PN la somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL Assistance Vapeur Services aux dépens. LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO Grosse + Copie : NAKA LEX COPIES -- DOSSIER Le 03 Juillet 2025