Cour d'appel, 23 décembre 2024. 22/01926

MINUTE N° 1072/24 Copie exécutoire aux avocats Le Le greffier, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET DU 23 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 22/01926 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H22A Décision déférée à la Cour : 05 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MULHOUSE APPELANT : S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Madame [M] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme BESSEY, ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Claire BESSEY, greffier. Vu l'appel interjeté le 17 Mai 2022 par la S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE, prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MULHOUSE en date du 05 Mai 2022 ; Attendu que par acte reçu au greffe le 04 décembre 2024, la partie appelante déclare se désister de l'instance et d'action et la partie intimée accepte ledit désistement à frais compensés ; Qu'il convient de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte à la partie appelante de son désistement d'instance et d'action. Donne acte à la partie intimée de son accord. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens. Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Présidente de Chambre et Mme Claire BESSEY, Greffier. Le Greffier, La Présidente de Chambre,