Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT EN REJET D'OMISSION DE STATUER DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° /2026, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/14408 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYST
Par requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Paris, RG n°23/06592
ENTRE :
S.A.R.L. [A] [U] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
DEMANDERESSE
ET :
S.A.R.L. [P] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel Guizard de la SELARL Guizard et associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0020
Société de droit espagnol [F] Cooling Technologies SLU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 4] (Espagne)
Représentée par Me Michel Guizard de la SELARL Guizard et Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0020
DEFENDERESSES
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors du délibéré :
M. Ludovic Jariel, président de chambre,
Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,
Mme Sandra Peralta, conseillère,
La requête a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic Jariel, président de chambre, et par Tiffany Cascioli, greffière présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
A la suite de travaux entrepris dans un immeuble adjacent, la société [A] [U] a subi, dans son magasin, un affaissement d'une partie de son plafond.
Elle a fait appel à la société [P] et à la société [F] cooling technologies (la société [F]), société de droit espagnol, afin de procéder à la rénovation et au réagencement de sa boucherie située [Adresse 1] à [Localité 3], dans le [Localité 4]. La société [P] représente la société [F] en France.
Le 9 mars 2021, la société [A] [U] a assigné les sociétés [P] et [F] en annulation du marché et indemnisation de ses préjudices. A titre reconventionnel, les sociétés [P] et [F] ont sollicité que fût prononcée la résolution du marché et le paiement du solde de celui-ci.
Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :
Déclare l'action pour dol non prescrite mais rejette l'action en nullité du contrat pour dol ;
Déboute les sociétés [P] et [F] de leurs demandes de résolution des contrats conclus avec la société [A] [U] ;
Déboute la société [A] [U] de sa demande de condamner in solidum la société [P] et la société [F] au paiement de la somme de 423 426,94 euros au titre des travaux de reprise ;
Condamne in solidum la société [P] et la société [F] au paiement à la société [A] [U] de la somme de 1 656 euros au titre du remboursement des travaux de reprise urgents effectués en cours d'expertise en application des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ;
Déboute la société [A] [U] de sa demande en paiement de la somme de 204 000 euros par les sociétés [P] et [F] au titre de l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi ;
Déboute la société [A] [U] de sa demande de paiement de la somme de 5 778,86 euros (sauf à parfaire) par les sociétés [P] et [F] au titre des frais de conseil technique (expert-comptable) en application des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ;
Déboute les sociétés [P] et [F] de leur demande en paiement du solde du marché ;
Condamne par moitié la société [A] [U] d'une part et les sociétés [P] et [F] in solidum d'autre part aux dépens, en ce compris les dépens de référé et les honoraires de l'expert judiciaire (56 950 euros) ;
Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration en date du 5 avril 2023, la société [A] [U] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour les sociétés [P] et [F].
Par arrêt rendu le 1er avril 2026, la cour d'appel de Paris a statué en ces termes :
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il :
Rejette l'action en nullité du contrat pour dol,
Déboute les sociétés [P] et [F] cooling technologies de leurs demandes de résolution des contrats conclus avec la société [A] [U] ;
Déboute la société [A] [U] de sa demande de paiement de la somme de 5 778,86 euros (sauf à parfaire) par les sociétés [P] et [F] au titre des frais de conseil technique (expert-comptable) ;
Le confirme sur ces points et statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne in solidum la société [P] et à la société [F] cooling technologies à payer à la société [A] [U] la somme de 419 958,93 euros TTC au titre de l'indemnisation des désordres ;
Dit que le montant de cette condamnation sera actualisé en fonction de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport d'expertise et le 16 août 2021 ;
Condamne in solidum la société [P] et à la société [F] cooling technologies à payer à la société [A] [U] la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice d'exploitation ;
Rejette le surplus des demandes de la société [A] [U] au titre de l'indemnisation des désordres et de son préjudice d'exploitation ;
Condamne la société [A] [U] à payer à la société [P] et à la société [F] cooling technologies la somme globale de 54 969,36 euros ;
Dit que la compensation s'opère entre les dettes réciproques des parties ;
Condamne in solidum la société [P] et la société [F] cooling technologies aux dépens de première instance et d'appel ;
Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés [P] et [F] cooling technologies et les condamne in solidum à payer à la société [A] [U] la somme de 10 000 euros.
Par requête en date du 7 juillet 2026, la société [A] [U] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer, considérant qu'elle avait omis de statuer sur sa demande de confirmation du chef de jugement ayant condamné les société [P] et [F] au paiement de la somme de 1 656 euros.
Les sociétés [P] et [F] ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la demande de réparation de l'omission.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Selon l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Selon l'article 562 de ce code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 4 octobre 2023, les sociétés [P] et [F] présentaient les demandes suivantes :
Recevoir les sociétés [P] et [F] en leurs écritures les disant bien fondées ;
À titre principal, confirmer le jugement entrepris, seulement en ce qu'il a :
Déclaré l'action pour dol non prescrite ;
Débouté la société [A] [U] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société [P] et de la société [F] au paiement de la somme de 423 426,94 euros au titre des travaux de reprise ;
Débouté la société [A] [U] de sa demande au paiement de la somme de 204 000 euros par les sociétés [P] et [F] au titre de l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi ;
Débouté la société [A] [U] de sa demande de paiement de la somme de 5 778,86 euros par les sociétés [P] et [F] au titre des frais de conseil technique (expert-comptable) en application des dispositions de l'article 1103 et suivants du code civil ;
Condamné par moitié les sociétés [P] et [F] in solidum aux dépens de référé et les honoraires de l'expert judiciaire (56 950 euros) ;
Débouté la société [A] [U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la société [A] [U] de ses demandes plus amples, autres ou contraires aux présentes dispositions ;
Saisi d'un appel incident, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Rejeté l'action en nullité du contrat pour dol formulée par les sociétés [P] et [F] ;
Débouté les sociétés [P] et [F] de leur demande de résolution des contrats conclus avec la société [A] [U] ;
Condamné par moitié la société [A] [U] d'une part et les sociétés [P] et [F] in solidum d'autre part aux dépens de référé et les honoraires de l'expert judiciaire (56 950 euros) ;
Débouté les sociétés [P] et [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les sociétés [P] et [F] de leurs demandes plus amples, autres ou contraires aux présentes dispositions ;
Statuant autrement :
Annuler les contrats conclus entre les sociétés [P] et [F] et la société [A] [U] ;
Condamner la société [A] [U] à verser aux sociétés [P] et [F], la somme de 104 969,36 euros de dommages et intérêts ;
Débouter la société [A] [U] de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés [P] et [F] ;
Condamner la société [A] [U] à verser aux sociétés [P] et [F], la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
À titre subsidiaire :
Prononcer la résolution des contrats conclus entre les sociétés [P] et [F] et la société [A] [U] compte tenu du défaut de paiement de la société [A] [U] ;
Condamner la société [A] [U] à verser aux sociétés [P] et [F], la somme de 104 969,36 euros de dommages et intérêts ;
Débouter la société [A] [U] de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés [P] et [F] ;
Condamner la société [A] [U] à verser aux sociétés [P] et [F], la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
A titre très subsidiaire :
Condamner la société [A] [U] à verser aux sociétés [P] et [F], la somme de 54 969,36 euros correspondant au solde du contrat de travaux ;
Débouter la société [A] [U] de l'ensemble de ses demandes exceptées vis-à-vis des désordres n° 17, 18, 22, 25, 26, 27 et 29 ;
Condamner la société [A] [U] à verser aux sociétés [P] et [F], la somme de 54 969,36 euros correspondant au solde du contrat de travaux ;
Réduire les demandes indemnitaires de la société [A] [U] à de plus justes proportions ;
Compenser les dettes et créances qui pourraient être constatées ;
Laisser à la charge de chaque partie leurs frais et dépens ;
A titre infiniment subsidiaire :
Condamner la société [A] [U] à verser aux sociétés [P] et [F], la somme de 54 969,36 euros correspondant au solde du contrat de travaux ;
Ordonner une contre-expertise et missionner l'expert aux fins :
Qu'il définisse si des fautes ont été commises par les sociétés [P] et [F] lors de l'exécution de leurs obligations contractuelles,
Et le cas échéant :
Qu'il définisse quels sont les préjudices qui seraient en lien avec chacune des fautes qui aurait été commises,
Qu'il réclame de la part de la société [A] [U] toute explication et pièce relative aux travaux de reprise qu'elle a réalisés,
Qu'il dise lesquels des travaux de reprise réalisés par la société [A] [U] étaient directement et certainement imputables à un éventuel manquement commis par les sociétés [P] et [F],
À titre très infiniment subsidiaire :
Condamner la société [A] [U] à verser aux sociétés [P] et [F], la somme de 54 969,36 euros correspondant au solde du contrat de travaux ;
Surseoir à statuer sur l'évaluation des préjudices ;
Nommer un expert et missionner l'expert aux fins :
Qu'il définisse quels sont les préjudices qui seraient en lien avec chacune des fautes qui serait retenue par la cour de céans,
Qu'il réclame de la part de la société [A] [U] toute explication et pièce relative aux travaux de reprise qu'elle a réalisés,
Qu'il dise lesquels des travaux de reprise réalisés par la société [A] [U] étaient directement et certainement imputables aux manquement commis par les sociétés [P] et [F].
Ainsi, s'il est exact que la société [A] [U] a sollicité la confirmation du chef de jugement au titre duquel elle forme la demande de réparation de l'omission de statuer, les sociétés [P] et [F] n'en ont demandé ni l'infirmation ni l'annulation et n'ont développé aucun moyen qui tendrait à sa critique. Il en résulte que ce chef de jugement n'était pas déféré à la cour.
Dès lors, la demande de rectification de l'omission de statuer présentée par la société [A] [U] sera rejetée et les dépens par elle exposés seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de réparation de l'omission de statuer présentée par la société [A] [U] ;
Laisse à la société [A] [U] la charge de ses propres dépens.
La greffière, Le président de chambre,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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