Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/00296

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00296 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMXA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 18 Octobre 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 6 MOIS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE (Article L 3212-7 du code de la santé publique) Le :18 Octobre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tuteur Le : 18 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 18 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le dix huit Octobre Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [J] [M] né le 07 Mars 1967 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] Centre Hospitalier [5] - service des Majeurs Protégés [Localité 3] comparant, assisté de Me Marie antoinette LABROSSE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté PARTIES INTERVENANTES: TIERS SERVICE DE PROTECTION ET DE GESTION DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [J] [M] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 17 OCTOBRE 2024 ** Vu l’article L 3212-7 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 26 Septembre 2024, reçue le 26 Septembre 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [J] [M] a fait l’objet le 12 AVRIL 2023, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [J] [M] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [5], - SERVICE DE PROTECTION ET DE GESTION DE BIENS, tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Marie antoinette LABROSSE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office. étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, SERVICE DE PROTECTION ET DE GESTION DE BIENS, tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 16/10/2024 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 17 OCTOBRE 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [M] , ***** Le 26 Septembre 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [5] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [J] [M]. L'audience du 18 Octobre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [5], [Localité 6], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Monsieur [J] [M] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique. Me Marie antoinette LABROSSE a été entendue en ses observations. A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. MOTIFS Attendu que Monsieur [M] [J] a été admis le 12 avril 2023 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier [5] ( site du [Localité 6]) , à la demande d’un tiers, Madame [K] [I] mandataire judiciaire à la protection des majeurs au service des personnes protégées de [Localité 3] chargé d’une mesure de tutelle, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique; que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 12 avril 2023; que le juge des libertés et de la détention saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitralisation complète par Ordonnance du 21 avril 2023; N° RG 24/00296 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMXA que le juge des libertés et de la détention saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitralisation complète par Ordonnances du 20 octobre 2023 puis du 19 avril 2024; que le juge des libertés et de la détention est de nouveau saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois ; Vu l’article L 3212-7 du code de la santé publique, Attendu que les certificats médicaux mensuels établis du 11 avril au 10 octobre 2024 sont produits au dossier, de même que l’avis médical motivé du 25 septembre 2024; que les médecins signataires concluent de manière concordante que l’état de Monsieur [M] nécessite la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète; Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé que Monsieur [M] est un patient suivi pour des troubles psychotiques chroniques, hospitalisé suite des troubles du comportement dans un lieu public avec désinhibition sexuelle, dans un contexte délirant en lien avec une mauvaise observance thérapeutique; qu’il est socialement isolé et fait l’objet d’une mesure de tutelle ; que le médecin relève un discours désorganisé avec des éléments délirants de thématique sexuelle; qu’il présente régulièrement des troubles du comportement de type crises clastiques et passages à l’acte hétéro-agressifs ; qu’il a récemment lancé une chaise sur une soignante ; qu’il doit prochainement intégré une unité de soins intensifs en psychiatrie; qu’au vu de l’ensemble des éléments du dossier, l’ absence de stabilisation de l’ état de santé de Monsieur [M] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis ; Que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [M]; que son maintien sera ordonné ; PAR CES MOTIFS Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L 3212-7 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Marie antoinette LABROSSE avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [J] [M] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [J] [M] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [J] [M] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 12 AVRIL 2023, RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 2].