Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/05992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05992 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NKO MINUTE: 25/1268 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [P] né le 3 Mars 1993 à CONAKRY- GUINÉE [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD Le 29 juin 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [P]. Depuis cette date, Monsieur [D] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 4 Juillet 2025,la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [P]. Le 8 juillet 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [P]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 4 Juillet 2025 concernant Monsieur [D] [P]. Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 08 juillet 2025 Le juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :