Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00943

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00943 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZI5C AFFAIRE : [R] [P] C/ S.A.S. MOREL RACHETE TON AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. MOREL RACHETE TON AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 08 Juillet 2024 Notification le à : Maître Philippe BUSSILLET Toque - 1776,Expédition et Grosse Expert,Srvice du suivi des expertises,Régie,Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 7 mai 2024, Monsieur [R] [P] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société MOREL RACHETE TON AUTO aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet il fait valoir que : - il a acquis le 27 octobre 2023 auprès de la requise un véhicule Peugeot d’occasion, immatriculé [Immatriculation 8], au prix de 6 990 €. Que le véhicule, mis en circulation le 4 mars 2015, affichait 76 183 km au compteur. Qu'il a transféré la carte grise à son nom, pour un montant de 185,75 € - le contrôle technique faisait état de 2 défauts mineurs. Qu'immédiatement après la vente il a fait réaliser un diagnostic général du véhicule, qui a révélé 16 défauts, dont 2 inquiétants puisqu’ils concernent la pression d’huile moteur et une défaillance du pot catalytique - par courrier recommandé du 1er décembre 2023, il a alerté la société MOREL RACHETE TON AUTO et a sollicité la résolution de la vente. Que compte tenu de son silence il a saisi son assureur qui a missionné le Cabinet LANG & ASSOCIES afin de mettre en place une expertise amiable. Que la société MOREL RACHETE TON AUTO a été convoquée par courrier recommandé du 29 décembre 2023 à une réunion prévue le 23 janvier 2024 - le Cabinet LANG & ASSOCIES confirme dans son rapport la saturation du catalyseur, et préconise son remplacement, dont il estime le coût à 1 466,03 €. Que l'expert relève également une consommation d’huile anormale. Qu'il précise que ce type d’anomalie est connue sur ce moteur et nécessite en général son remplacement - par courrier recommandé du 4 mars 2024, son conseil a mis à son tour la SARL MOREL RACHETE TON AUTO en demeure de procéder à la résolution de fa vente, en vain. La société MOREL RACHETE TON AUTO, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". En l'espèce Monsieur [R] [P] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule. La mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Monsieur [R] [P], lequel supporte la charge de la preuve des faits dont il allègue. Les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; DESIGNONS pour y procéder Monsieur [I] [X], [Adresse 3] – [Localité 4], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 9] Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 8] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que dès la première réunion, l’expert judiciaire devra donner son avis sur les éventuelles mises en cause indispensables à la poursuite de ses opérations ; DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 décembre 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement rappelons à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [R] [P] qui consignera la somme de 3 000 € au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 septembre 2024, sous peine de caducité de l'expertise ; RESERVONS les dépens de l'instance. Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER, LE PRESIDENT