Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/00903

Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL Hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT 3ème contrôle N de dossier : 24/00903 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JIOB ORDONNANCE du 16 octobre 2024 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN LAXOU 1 rue du Docteur Archambault BP 1010 54521 LAXOU CEDEX DEFENDEUR : Monsieur [G] [O] Né le 27 mai 1999 en TUNISIE Centre de détention de Toul 54200 TOUL PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Nous, Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy ; Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;   Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement dont fait l’objet M. [G] [O] depuis le 24 septembre 2024 ; Vu la requête en date du 15 octobre 2024 de Mme la Directrice du CPN aux fins de renouvellement d'une mesure d’isolement ;  Vu l'avis du ministère public en date du 15 octobre 2024 ; Vu les observations en date du 16 octobre 2024 de Maître Sonia RODRIGUES, avocate de permanence ; Il ressort des certificats médicaux produits que M. [G] [O] a été admis en soins psychiatriques contraints au CPN, service UHSA, le 24 septembre 2024 par décision du représentant de l’Etat, pour la prise en charge de troubles du comportement en détention avec tension psychique majeure et propos délirants. En application des nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur le 24 janvier 2022, la mesure d’isolement prise à l'encontre de M. [G] [O] le 24 septembre 2024 à 12 heures, avec des interruptions médicales, fait l'objet du présent contrôle avant l'expiration d'un d'un délai de 7 jours. Les certificats médicaux, décisions médicales de renouvellement et évaluation clinique produits, notamment ceux établis par le docteurs [I] [V] le 15 octobre 2024, ainsi que le relevé des observations d’isolement et de contention font état d’un nouvel épisode d’agitation avec sthénicité, coups contre la porte, cris et insultes, chez une personne pharmaco-résistante, présentant un état délirant inaccessible et un comportement imprévisible. Au regard de la persistance des troubles, des antécédents récents de prise à partie des soignants, du comportement agité et des propos et gestes hétéro-agressifs, le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, est ainsi établi. Il ressort par ailleurs des pièces produites que la procédure est régulière. Il convient donc de maintenir la mesure d’isolement prise à l'encontre de M. [G] [O].  PAR CES MOTIFS : STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy, MAINTENONS la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [G] [O], RAPPELONS que la mesure d'isolement ayant fait l'objet d’au moins deux décisions de maintien, si les conditions sont toujours réunies, le juge devra être saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la présente décision, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy (ho.ca-nancy@justice.fr), LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat,   Prononcée et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nancy.                                                                                         Le 16 octobre 2024 à 16 heures 20,                                                                                  Le Vice-Président   - La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au CPN de Nancy pour notification au patient et remise d'une copie le 16 octobre 2024 ;  - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 16 octobre 2024 ;  - La présente ordonnance a été notifiée par courriel à Me Sonia RODRIGUES, conseil du patient le 16 octobre 2024 ;  - Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information. Le Greffier,