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Tribunal Administratif de Toulouse, 16 octobre 2024. 2402631

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2402631

Date de décision :

16 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme D B, représentée par sa tutrice, Mme C A, en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 septembre 2022, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2024, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour la période du 8 juillet 2022 au 15 juillet 202, et de lui accorder le bénéfice de cette prise en charge. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, Mme B, représentée par sa tutrice Mme A, se désiste purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme B, représentée par Mme A, sa tutrice, a informé le tribunal le 13 septembre 2024 qu'elle se désistait purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, agissant pour le compte de Mme D B, et au département de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024. Le magistrat désigné, Alain E La République mande et ordonne au ministre des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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