Cour de cassation, 13 mars 2025. 24-17.911

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-17.911 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société [Adresse 5] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 50231 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [C], domicilié [Adresse 4], 95600 Eaubonne, a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Roi du marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Mapa, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-[Localité 7], dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 13 mars 2025