Cour administrative d'appel de Marseille, 08 janvier 2025. 25MA00044

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 9 février 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. Par cette requête, M. B A a transmis à la juridiction un courrier du département de Vaucluse du 23 juin 2020 lui demandant des documents afin de permettre l'instruction de sa contestation d'un indu de revenu de solidarité active ainsi qu'une notification de saisie à tiers détenteur du 23 janvier 2024 en vue du recouvrement d'une créance de 11 717,90 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2400528 du 9 avril 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une production, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A entend contester l'ordonnance du 9 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 8 janvier 2025 RP