Cour de cassation, 27 janvier 2023. 22-13.678

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-13.678 Demandeur : M. [X] Défendeur : la société EnergyGo et autre Requête n° : 892/22 Ordonnance n° : 90123 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas personal finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [X], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société EnergyGo, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 juillet 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2022 par M. [F] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-13.678 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt établi en 2022, que le demandeur au pourvoi perçoit de faibles ressources. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret