Tribunal Administratif de Toulouse, 30 septembre 2022. 2003117

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 23 février 2022, le magistrat désigné a ordonné une expertise médicale afin d'apprécier la mobilité pédestre de M. D en vue de l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S). Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, l'expert désigné par le président du tribunal a transmis un courrier de M. D indiquant qu'il avait été fait droit à sa demande de CMI-S par décision du 5 mai 2021. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2022, M. D s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. M. D, par un acte enregistré le 30 juillet 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au département de Tarn-et-Garonne. Copie en sera délivrée au Dr B, expert désigné. Fait à Toulouse le 30 septembre 2022. Le magistrat désigné, Alain E de Hureaux La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,