Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 23/00367

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00367 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCC N° MINUTE 24/00765 JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] representée par M. [J] [C], agent audiencier EN DEFENSE Madame [M] [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 974110012023003107 du 01/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) representée par Me Stéphanie IEVE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE   Vu l’opposition formée le 12 mai 2023 devant ce tribunal par Madame [M] [K] [L] à l’encontre : - de la contrainte décernée le 28 février 2023 et signifiée le 9 mars 2023 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 1.496,65 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, - de la contrainte décernée le 22 mars 2023 et signifiée le 4 avril 2023 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 1.038 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 4ème trimestre 2012, 1er au 4ème trimestres 2013, et 1er et 2ème trimestres 2014 ; Vu le jugement rendu le 9 octobre 2024 par ce tribunal, qui a annulé les actes de signification des contraintes en litige et ordonné la réouverture des débats pour les conclusions de la caisse sur le fond du litige ; Attendu qu’à l’audience du 18 décembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat, qui n’a pas fait d’observations ; la décision ayant été rendue sur le siège ;   SUR CE,   Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ;     PAR CES MOTIFS   Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00367 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCC et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 18 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.   La greffière,                                                                                           La présidente,