Cour de cassation, 28 octobre 1970. 69-40.498

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUSSEAUX, REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'IL AVAIT SAISI D'UNE DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMMISSIONS DONT LE TAUX AVAIT ETE UNILATERALEMENT REDUIT A 6 % PAR SON EMPLOYEUR, D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DUSSEAUX ETAIT, EN APPLICATION DES US ET COUTUMES, COMME DE TOUTES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, FONDEE A RAMENER DE 12 A 6 % LE TAUX DES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, ALORS QU'AUCUN USAGE OU AUCUNE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE NE PEUT AUTORISER L'EMPLOYEUR A REDUIRE, SANS L'ACCORD DU REPRESENTANT, LE TAUX DE SES COMMISSIONS, ET QU'EN ORDONNANT UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGE S'EST INDUMENT ARROGE LE POUVOIR DE MODIFIER LE TAUX DES COMMISSIONS CONVENU ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA SOCIETE DUSSAUX N'AVAIT REDUIT DE 12 A 6 % LE TAUX DES COMMISSIONS DE X... QUE SUR QUELQUES AFFAIRES TRAITEES EXCEPTIONNELLEMENT AVEC REMISE, LE JUGE D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE, POUR REALISER DES AFFAIRES DIFFICILES, DE SE REPORTER AUX US ET COUTUMES SUIVIS EN PAREILLES CIRCONSTANCES DANS LA PROFESSION ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS QUE LE TAUX APPLIQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT CONTESTE, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN D'ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR CE POINT ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS POUR LES AFFAIRES NORMALES QU'IL AVAIT TRAITEES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR, ENONCEE DANS SA LETTRE DU 25 JANVIER 1968, DE CALCULER DESORMAIS CES COMMISSIONS SUR UN TAUX DE 12,50 % HORS TAXES, AU LIEU DE 10 %, TAXES COMPRISES, ETAIT RESTE A L'ETAT DE PROJET, QUE X... NE POUVAIT DONC PAS S'EN PREVALOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX CONVENU INITIALEMENT ETAIT DE 10 %, TAXES COMPRISES, ET QUE SI LA SOCIETE AVAIT CONSIDERE EN DEFINITIVE LE TAUX DE 12 % HORS TAXES COMME EQUIVALANT AU POURCENTAGE SEUL CONVENU DE 10 % TAXES COMPRISES, X... AVAIT SOUTENU QUE LE TAUX DE 10 % TAXES COMPRISES CORRESPONDAIT EN REALITE A 12,346 % HORS TAXES, LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECIDANT QUE LE TAUX DE 12 % HORS TAXES CORRESPONDAIT A CELUI CONVENU DE 10 % TAXES COMPRISES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI