Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
RG N°: 24/10188
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/10305 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRRS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024
Date de saisine : 13 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Décision attaquée : n° 23/14731 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Mai 2024
Appelante :
Société CLOUDFLARE INC, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024212
Intimées :
S.A. [Adresse 1], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 - N° du dossier E0005MQ0
Société GOOGLE IRELAND LIMITED
S.A.S. [Adresse 3], représentée par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 - N° du dossier E0005MQ0
Société GOOGLE LLC
Société CISCO SYSTEMS INC
Société CISCO OPENDNS LLC
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie SALORD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 2,
Assistée de Carole TREJAUT, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/10188 et 24/10305 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/10188.
PARIS, le 5 septembre 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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