Tribunal Administratif de Montreuil, 30 avril 2024. 2311656

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, le fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020. Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de l'excédent de retenues à la source litigieux. Par un nouveau mémoire enregistré le 10 avril 2024, le fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Spartan Group Trust for Employee Benefit Plans, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 avril 2024. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.