Cour de cassation, 26 mai 1983. 82-13.083

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FURCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PENSION DE CLERC DE NOTAIRE DE M X... PENDANT LA DUREE DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 24 DUDIT DECRET, EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE, AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE NOTAIRE, EST SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DE FONCTION ; ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 DONT L'ARTICLE REGLE DESORMAIS LA SITUATION LITIGIEUSE ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.