Cour de cassation, 06 mars 1991. 89-21.469

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Chateau, dont le siège social est à Contes (Alpes-maritimes), Quartier Le Castel, représentée par son président-directeur général en exercice Mme Y..., domiciliée à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Le Chateau, lieudit "Le Château", Quartier Le Castel à Contes (Alpes-maritimes), représentée par son gérant en exercice M. Henri X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Château, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Le Château, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions invoquant la mauvaise foi du bailleur qui aurait refusé le chèque adressé après signification, le 31 mai 1988, d'une ordonnance de référé, la cour d'appel, qui a retenu que le premier paiement prévu par cette décision devait intervenir au plus tard le 1er avril 1988, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Château, envers la société civile immobilière Le Château, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.