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Tribunal Administratif de Montpellier, 03 décembre 2024. 2401086

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2401086

Date de décision :

3 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, la société EUROPEENNE DE MATERIEL, représentée par Me Cadoz, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'Habitat Audois à lui verser une somme de 63 089,24 euros TTC au titre du décompte général et définitif tacite du marché ; 2°) de condamner l'office public de l'Habitat Audois à lui verser des intérêts moratoires au taux de 12,5 % en application des dispositions des articles L. 2192-13 du code de la commande publique, outre l'anatocisme ; 3°) de condamner l'office public de l'Habitat Audois à lui verser la somme 40 euros en application des dispositions des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de condamner l'office public de l'Habitat Audois à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la société EUROPEENNE DE MATERIEL déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024 la société EUROPEENNE DE MATERIEL a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EUROPEENNE DE MATERIEL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EUROPEENNE DE MATERIEL et à l'office public de l'habitat du département de l'Aude, Habitat Audois. Fait à Montpellier, le 3 décembre 2024. Le président de la 4ème chambre, E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 4 décembre 2024. La greffière, M-A Barthélémy

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