COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04 avril 2022. 21LY02911

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Collectif citoyen des Contamines-Montjoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le maire des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire à la SCI Contamines Place du village ainsi que la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803627 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 août 2021, le Collectif citoyen des Contamines-Montjoie, représenté par Me Dursent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 14 décembre 2017 et cette décision du 6 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie, et le cas échéant à la SCI Contamines Place du village, la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, le Collectif citoyen des Contamines-Montjoie demande à la cour de prendre acte du désistement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la SCI Contamines Place du village, représentée par Me Gaël, conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où le permis de construire accordé le 14 décembre 2017 a été retiré par arrêté du 22 février 2022 du maire des Contamines-Montjoie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement du Collectif citoyen des Contamines-Montjoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du Collectif citoyen des Contamines-Montjoie. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Collectif citoyen des Contamines-Montjoie, à la SCI Contamines Place du village et à la commune des Contamines-Montjoie. Fait à Lyon, le 4 avril 2022. La présidente de la 1ère chambre, Danièle Déal La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,