Tribunal judiciaire, 27 février 2025. 23/04896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : OMAN AIR Copie exécutoire délivrée à : Me RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/04896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LJD N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 27 février 2025 DEMANDEURS Monsieur [W] [M] Madame [S] [D] [I] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris DÉFENDERESSE Société OMAN AIR dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Jean-Claude KAZUBEK Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 27 février 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LJD Aux termes d’une requête reçue le 5 juin 2023, Monsieur [W] [M] et Madame [S] [D] [I] ont fait convoquer la société OMAN AIR aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : - 1200 € sur le fondement de l’article sept du règlement de 261/2004 du 11 février 2004, - 300 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 9 janvier 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles dont elles ont demandé l’homologation. Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil, Juge valable la transaction intervenue entre d’une part, Monsieur [W] [M] et Madame [S] [D] [I] et d’autre part, la société OMAN AIR, et que l’accord devra être annexé à la minute du présent jugement ; Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours ; Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Juge être dessaisi. Fait à [Localité 3], le 27 février 2025. La Greffière, Le Juge,