Cour de cassation, 16 décembre 2020. 18-86.958

N° S 18-86.958 F-N N° 2619 CK 16 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 L'association « La Voix de l'Enfant » a formé un pourvoi contre l'arrêt incident de la cour d'assises de Paris, en date du 5 novembre 2018, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'association« La Voix de l'Enfant », les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. K... , et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.