Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 24/03984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S44 N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 DEMANDERESSE S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES [Adresse 6] - [Localité 4], représentée par Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 5], Toque L0159 DÉFENDEUR Monsieur [R] [V] [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 06 juin 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 29 août 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 29 août 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S44 Par exploit d'huissier, la Société résidences logement des fonctionnaires propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] a fait assigner au FOND Monsieur [T] [R] [V] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 912,11 € au titre des loyers et charges dus janvier 2024 inclus , -les intérêts au taux légal -la capitalisation des intérêts - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 10,00 Euros par jour de retard ; -la condamnation au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. A l'audience du 06/06/2024, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que la dette s'élève désormais à la somme de 69,22 € , suivant décompte au 03/06/2024 inclus En conséquence elle sollicite de la juridiction : - le paiement d'une somme de 69,22 € au titre des loyers et charges dus au 03/06/2024 inclus , -les intérêts au taux légal -la capitalisation des intérêts - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 10,00 Euros par jour de retard ; -la condamnation au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Le bailleur expose à l'audience qu'il est d'accord pour l'accord de délais de payement et pour la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire . Monsieur [T] [R] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l'audience de plaidoirie; A l'audience il sollicite des délais de payement . MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence ; SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 69,22 euros suivant décompte versé aux débats juin 2024 inclus ; Attendu que le défendeur est comparant et sollicite des délais de payement Qu'il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme ; Attendu que les intérêts légaux courent à compter de la décision. Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu'un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée ; Attendu que la demande d'astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée ; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil et surtout compte tenu de l'état financier du défendeur ; Qu'il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif ; Qu'en cas de défaillance audit plan d'apurement il convient d'assortir les règlements prévus d'une déchéance du terme et d'ordonner en conséquence l'expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets ; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS: Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société Résidences le logement des fonctionnaires représentant l'Etat Français la somme de 69,22 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés juin 2024 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de la décision. Prononce la capitalisation des intérêts Fixe l'indemnité d'occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la société Résidences le logement des fonctionnaires , l'indemnité mensuelle d'occupation précitée, Constate l'acquisition de la clause résolutoire, Suspend les effets de ladite clause, Dit que Monsieur [T] [R] pourra se libérer de la dette par des mensualités de 20,00 Euros par mois payable en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité pour le solde de la dette restant due Dit que si Monsieur [T] [R] se libère ainsi de la dette la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué, Dit qu'à défaut du versement prévu ou d'un seul loyer venant à échéance pendant le plan d'apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible, Dit qu'en ce cas Monsieur [T] [R] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique, Rejette la demande d'astreinte sollicitée Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne Monsieur [T] [R] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement. Dit que l 'exécution provisoire est de droit Le Greffier Le Juge