Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N°521 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00265 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D33U
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 05 février 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00037
APPELANT :
Monsieur [B] [H] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant)
Assisté de Me Christine Le FOYER de COSTIL , avocate au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMES :
Madame [K] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Véronique MARTIN-ZENONI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant)
Assistée de Maîtres Olivier PARDO et Nathalie MAKOWSKI, membres de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS (plaidants)
Madame [M] [S] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique MARTIN-ZENONI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Assistée de Maîtres Olivier PARDO et Nathalie MAKOWSKI, membres de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS (plaidants)
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Véronique MARTIN-ZENONI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Assisté de Maîtres Olivier PARDO et Nathalie MAKOWSKI, membres de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS (plaidants)
Maître [F] [V]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Assisté de Me Barthélemy LACAN, membre de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre [N] par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS [N] PROCEDURE
De l'union de [L] [S] [N] [K] [T] sont nés trois enfants : [M], [B] [N] [Y] [S].
Le 20 août 2005, les époux ont créé un trust dans l'Etat de l'Oregon, aux Etats-Unis.
[L] [S] est décédé [Localité 5] le [Date décès 1] 2020.
Par actes des 16, 17 [N] 18 novembre 2022, M. [B] [S] a assigné sa mère, son frère [N] sa soeur, ainsi que la SCP [R] [Q] [N] [D] [J], notaires associés, [N] Maître [F] [V], notaire, devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin principalement de voir :
- ordonner l'ouverture des opérations de liquidation [N] partage de la succession de [L] [S],
- juger que la loi française est applicable,
- juger que le transfert de propriété au profit du trust est nul [N] inopposable aux héritiers.
Par conclusions du 23 mai 2023, Mme [K] [S], Mme [M] [S] [N] M. [Y] [S], ci-après les consorts [S], ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer M. [B] [S] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir.
Ils ont soutenu que la succession devait être soumise à la loi de l'état de l'Oregon, aux Etats-Unis, en vertu de laquelle la seule héritière était Mme [K] [S], [N] non les enfants du couple.
M. [B] [S] s'est opposé à cette fin de non-recevoir en indiquant que le règlement de la succession devait être soumis à la loi française [N] qu'il disposait donc de la qualité d'héritier.
Maître [V] n'a pas conclu sur l'incident [N] la SCP [R] [Q] [N] [D] [J], notaires associés, n'avait pas constitué avocat.
Par ordonnance du 5 février 2026, le juge de la mise en état a :
- jugé que la loi applicable à la succession de [L] [S] était la loi de l'Etat de l'Oregon aux Etats-Unis,
- déclaré M. [B] [S] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir,
- constaté que l'incident mettait fin à l'instance,
- condamné M. [B] [S] à payer à Mme [K] [S], Mme [M] [S] [N] M. [Y] [S] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de traduction du trust,
- rappelé que la décision était exécutoire de plein droit par provision.
M. [B] [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 11 mars 2026, en indiquant que son appel portait sur chacun des chefs de jugement, à l'exception de celui rappelant son caractère exécutoire par provision. Il n'a intimé dans ce cadre que les consorts [S] [N] Maître [V].
Le 17 avril 2026, la procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 14 septembre 2026.
Par actes des 29 avril, 30 avril [N] 4 mai, l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel [N] l'avis d'orientation [N] de fixation à bref délai à chacun des intimés.
Les consorts [S] ont régularisé leur constitution d'avocat le 7 mai 2026 [N] Maître [F] [V] le 12 juin 2026.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026 [N] l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
PRETENTIONS [N] MOYENS DES PARTIES
1/ M. [B] [S], appelant :
Vu les dernières conclusions remises au greffe [N] notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, par lesquelles l'appelant demande à la cour :
- de le déclarer bien fondé en son appel,
- d'infirmer en totalité la décision rendue le 5 février 2026,
- de juger que la loi française s'applique au règlement de la succession de [L] [S],
- 'd'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation [N] partage de la succession de [L] [S], décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6] en Guadeloupe, [N] la réouverture des débats au fond sur ce point',
- de condamner les intimés au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
2/ Mme [K] [S], Mme [M] [S] [N] M. [Y] [S], intimés :
Vu les dernières conclusions remises au greffe [N] notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026, par lesquelles les intimés demandent à la cour :
- de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 5 février 2026,
- de débouter M. [B] [S] de toutes ses demandes, fins [N] prétentions,
- de condamner M. [B] [S] à leur payer, à chacun, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif,
- de condamner M. [B] [S] à leur payer, à chacun, la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de traduction du trust, en vertu de l'article 695 du code de procédure civile.
3/ Maître [F] [V], intimé :
Vu les dernières conclusions remises au greffe [N] notifiées par voie électronique le 11 juillet 2026, aux termes desquelles l'intimé demande à la cour :
- de lui donner acte qu'il s'en rapporte à la justice sur les demandes d'infirmation formées par M. [B] [S],
- de condamner M. [B] [S] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [B] [S] aux entiers dépens de première instance [N] d'appel, [N] de dire que Maître Hureaux, avocat, pourra, en application de l'article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l'avance sans avoir reçu de provision.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions [N] moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
A titre liminaire, la cour relève que les conclusions expressément adressées par l'appelant au conseiller de la mise en état, remises au greffe pour la dernière fois le 4 septembre 2026, n'ont saisi aucune juridiction, puisque la procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai dans le cadre de laquelle le conseiller de la mise en état n'a pas été désigné. Ces conclusions ne seront donc pas prises en compte [N] seules les conclusions au fond, adressées à la cour, seront retenues.
Sur la recevabilité de l'appel :
Conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les quinze jours à compter de leur signification lorsque, statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
En l'espèce, M. [B] [S] a interjeté appel le 11 mars 2026 de l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 5 février 2026, qui a mis fin à l'instance.
Dans la mesure où aucun élément ne permet d'établir à quelle date cette décision lui aurait été signifiée, ni même si elle l'a été, son appel sera déclaré recevable.
Sur la fin de non-recevoir soulevée devant le juge de la mise en état par les consorts [S] :
Afin de déclarer irrecevables les prétentions formées devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre par M. [B] [S], agissant en qualité d'héritier de [L] [S], le juge de la mise en état a retenu que la loi applicable à la succession de ce dernier était la loi de l'Etat de l'Oregon, aux Etats-Unis, en vertu de laquelle la dévolution successorale s'était faite intégralement, à son décès, au profit de son épouse survivante, Mme [K] [S]. Il en a conclu que M. [B] [S] n'avait pas la qualité d'héritier [N] était dépourvu de qualité à agir.
A cette fin, le juge de la mise en état a considéré en substance, en se fondant sur les dispositions du règlement n°650/2012 du parlement européen [N] du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance [N] l'exécution des décisions, [N] l'acceptation [N] l'exécution des actes authentiques en matière de successions [N] à la création d'un certificat successoral européen :
- que [L] [S] avait créé avec son épouse un trust dans l'Etat de l'Oregon en 2005,
- qu'il avait la nationalité américaine à cette date,
- que ce trust constituait un pacte successoral au sens de l'article 3 b du règlement susvisé, [N] donc une disposition à cause de mort,
- que, dans la mesure où ce trust avait été créé conformément à la loi de l'Etat de l'Oregon, [L] [S] était réputé avoir choisi la loi américaine afin de régir l'ensemble de sa succession, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le lieu de situation des biens la composant,
- que l'application de cette loi étrangère, quand bien même elle ne connaît pas le mécanisme de la réserve héréditaire, n'est pas contraire à l'ordre public international français, dès lors qu'elle ne laisse pas un héritier dans un état de précarité ou de besoin,
- que la notion d'ordre public de proximité n'a pas à s'appliquer en l'espèce.
Si les intimés souscrivent à cette analyse, qu'ils reprennent en cause d'appel, M. [B] [S] la conteste [N] soutient que seule la loi française est applicable au règlement de la succession de [L] [S], dès lors :
- que la note du Cridon, sur le fondement de laquelle les intimés ont soulevé l'incompétence de la loi française, ne constitue ni une règle de droit, ni une jurisprudence incontestable,
- qu'elle a été établie sur la base d'une question comportant des éléments tronqués, puisqu'elle laisse entendre que [L] [S] aurait laissé un testament [N] choisi l'application de la loi américaine, alors qu'il n'en est rien,
- que [L] [S] n'avait plus aucun lien avec l'Etat de l'Oregon depuis 1979 [N] son retour en Guadeloupe, où il a ensuite résidé [N] est décédé en 2020,
- que [L] [S] n'a jamais eu la nationalité américaine, [N] que la conclusion d'un trust ne suffisait pas à la lui conférer,
- qu'il est faux d'indiquer que, parce que le défunt aurait créé un trust en Oregon, il serait réputé avoir choisi la loi américaine, alors qu'il n'a fait aucun choix,
- qu'en tout état de cause, l'application de cette loi ne pourrait être réservée qu'au trust, [N] non aux autres biens composant la succession, notamment ceux situés en France,
- 'que l'article 23 de la CJUE cité dans le décision du 5 février 2026 n'est en rien applicable en l'espèce',
- que dans la mesure où [L] [S] est décédé en France, où il a vécu pendant 40 ans, la loi française est applicable,
- que d'ailleurs, dans le cadre d'une instance également relative à la succession de [L] [S], les consorts [S] ont soumis leurs demandes 'à la juridiction française', en saisissant le tribunal judiciaire de Paris,
- qu'ils ont donc admis la 'compétence du tribunal judiciaire de Paris pour le règlement de la succession',
- que Mme [K] [S] a tenté d'introduire à son insu une procédure de 'probate' aux Etats-Unis, dont elle s'est désistée, ce qui signifie que la justice américaine a 'conclu que la succession ne pouvait être gérée par la loi américaine [N] donc, a contrario, que la loi française est seule compétente pour gérer la succession',
- que l'ordre public de proximité doit s'appliquer, compte tenu de l'étroitesse des liens de [L] [S] avec la France, [N] conduire à l'application de la loi française.
Cependant, si le juge de la mise en état a rendu une décision allant dans le même sens que les conclusions d'une note du Cridon établie suite à une demande qui avait été adressée à cet organisme par Maître [V], le jugement n'est aucunement motivé par rapport à cette note, de sorte que l'argumentation de l'appelant est inopérante sur ce point [N] n'est pas de nature à justifier une infirmation de l'ordonnance dont appel.
Par ailleurs, non seulement la demande adressée au Cridon ne laissait pas entendre que [L] [S] aurait établi un testament, mais le premier juge a expressément retenu que le défunt n'en avait établi aucun, ce qu'aucune des parties ne conteste [N] qu'aucune pièce ne remet en cause.
Le fait que les consorts [S], dans un contentieux les opposant déjà à M. [B] [S], accusé d'avoir détourné à son profit les loyers d'un appartement situé à Paris, l'aient assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, n'est aucunement de nature à établir que la loi française serait applicable à la succession de [L] [S], ni à constituer un aveu judiciaire sur ce point, dès lors que [L] [S] n'était pas décédé à la date des faits reprochés à l'appelant, que cette action n'avait donc pas de lien avec sa succession [N], qu'en tout état de cause, compétence d'une juridiction [N] loi applicable sont deux questions distinctes.
Il est tout aussi inopérant de soutenir qu'une décision rendue aux Etats-Unis aurait 'conclu que la succession ne pouvait être gérée par la loi américaine [N] donc, a contrario, que la loi française est seule compétente pour gérer la succession', dès lors que la pièce n°10 produite par l'appelant n'est pas un jugement, [N] encore moins un jugement de désistement, puisqu'il ne comporte aucune signature d'un juge, mais un document aux termes duquel Mme [K] [S], agissant en qualité de représentante de la succession de [L] [S], a modifié l'inventaire des biens dépendant de cette succession qu'elle estimait devoir être soumis à la procédure de 'probate' aux Etats-Unis. Ce document, qui ne permet pas de connaître l'issue de cette procédure, n'a donc pas la portée que lui donne l'appelant.
Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelant, le juge de la mise en état n'a pas fait application de 'l'article 23 de la CJUE', mais bien de l'article 23 du règlement de 2012, qui dispose que ' la loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession'.
Toutes ces contestations étant écartées, il convient, comme l'a fait le juge de la mise en état, d'analyser les dispositions du trust de 2005 au regard du règlement n°650/2012 du parlement européen [N] du conseil du 4 juillet 2012, qui, conformément à l'article 83.1, s'applique à toutes les successions ouvertes postérieurement au 17 août 2015.
Aux termes de l'article 21 du règlement, 'sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2 - Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État'.
Cependant, l'article 22 prévoit la possibilité de choisir une loi applicable à l'ensemble de la succession, en ces termes :
'1- Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.'
En vertu de l'article 83. 4, 'si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession'.
Par 'disposition à cause de mort', l'article 3 du règlement vise 'un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral.
Le 'pacte successoral' est quant à lui défini par ce même article comme 'un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte'.
Enfin, l'article 20 précise que 'toute loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.'
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que, si une personne disposant de plusieurs nationalités a conclu, avant le 17 août 2015, un accord pouvant être qualifié de pacte successoral, rédigé conformément à la loi d'un Etat dont il avait la nationalité à ce moment-là, quelle qu'elle soit, cette loi est réputée avoir été choisie comme la loi applicable à l'ensemble de la succession ouverte après le 17 août 2015.
En l'espèce, [L] [S] avait sa résidence habituelle en [Etablissement 1] au moment où il est décédé [N] il ne présentait pas de liens plus étroits avec un autre pays que la France.
Cependant, contrairement à ce que soutient l'appelant, il avait non seulement la nationalité française, mais également la nationalité américaine depuis 1982, ainsi qu'en attestent son certificat de naturalisation daté du 23 septembre 1982 [N] la copie de ses passeports américains valables du 24 septembre 1982 au 23 septembre 1987, du 30 mars 1989 au 29 mars 1999, du 22 février 2000 au 21 février 2010, du 12 novembre 2009 au 11 novembre 2019 [N] du 14 août 2019 au 13 août 2029 (pièce 30 du dossier des consorts [S]).
Le 20 août 2005, [L] [N] [K] [S] ont conclu, dans l'Etat de l'Oregon, aux Etats-Unis d'Amérique, un 'trust révocable'.
L'article 7.1 de ce trust, relatif à la création d'un 'marital trust', contenait des dispositions à cause de mort conférant des droits dans la succession future des deux parties au pacte, puisqu'il était rédigé en ces termes :
'7.1 Création du marital trust :
7.1. Au décès du premier (1er) d'entre nous, notre Trustee distribuera tous les biens en trust auxquels le constituant survivant n'aura pas renoncé à un marital trust créé selon les modalités du présent article [N] administré conformément aux stipulations de l'article neuf.
7.1.2 Le marital trust comprend la part du constituant survivant dans la communauté des biens en trust [N], le cas échéant, sa part individuelle des biens en trust. En outre, le marital trust comprend tous les biens en trust du constituant défunt auxquels le constituant survivant n'a pas renoncé conformément à l'article 7.7 ci-dessous. Le marital trust comprend les biens en trust auxquels le constituant survivant n'a pas renoncé'.
Le trust prévoyait également, à l'article 7.2, un Family trust, 'constitué des biens en trust auxquels le constituant survivant a renoncé conformément à l'article 7.7".
Il s'en déduit qu'en l'absence de renonciation de la part du constituant survivant aux biens en trust du défunt, les biens de ce dernier [N] du constituant survivant devaient intégrer le marital trust, dont ce dernier était seul bénéficiaire.
C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que ce trust constituait un pacte successoral, [N] donc une disposition à cause de mort au sens du règlement de 2012.
Par ailleurs, l'article 16.9.7 du trust indiquait expressément que sa 'validité [était] déterminée par référence aux lois de l'Etat de l'Oregon'.
En vertu de l'article 69 du règlement, 'lorsque la loi désignée est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession', comme c'est le cas aux Etats-Unis, toute référence à la loi de cet Etat s'entend 'comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits'. Or, en l'espèce, aucun élément ne permet de prouver que [L] [S] aurait eu des liens plus étroits avec un autre Etat que celui de l'Oregon, où il a créé le trust, où il faisait préparer ses déclarations fiscales fédérales, [N] où se trouvaient ses avocats.
En conséquence, faisant application de l'article 83.4 du règlement, le juge de la mise en état a très justement conclu que le trust, qualifié de pacte successoral, constituait une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, qui était rédigée conformément à la loi d'un Etat des Etats-Unis, pays dont [L] [S] avait la nationalité, de sorte que la loi de l'Etat de l'Oregon était réputée avoir été choisie comme loi applicable à l'intégralité de la succession, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le lieu de situation des avoirs, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement, qui dispose que ' la loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession'.
Pour s'opposer à l'application de cette loi, M. [B] [S] soutient que l'ordre public de proximité devrait conduire à écarter la loi de l'Etat de l'Oregon au profit de la loi française, avec laquelle [L] [S] avait les liens les plus étroits.
L'ordre public de proximité pose en effet des limites à la tolérance de la situation créée à l'étranger en protégeant les valeurs du for en raison de l'existence de liens avec la France. Il permet d'écarter l'application d'une loi étrangère, même lorsqu'elle n'est pas contraire à l'ordre public international, au profit de la loi du for, dès lors qu'existe un lien de rattachement entre la situation créée [N] l'ordre juridique du for.
Cependant, le présent litige doit être tranché conformément aux dispositions restrictives du règlement de 2012, dont l'article 35 dispose que 'l'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for'. Cette notion d'incompatibilité manifeste est donc plus restrictive que la théorie de l'ordre public de proximité.
En l'espèce, l'application de la loi de l'Etat de l'Oregon à la succession de [G] [S] conduit à attribuer à son conjoint survivant, Mme [K] [S], l'ensemble des biens composant sa succession, conformément aux dispositions de l'article 112.025 de l'Oregon Revised Statutes, relatif aux successions ab intestat, qui prévoit une dévolution de l'entier actif successoral au profit du conjoint survivant, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant [N] des enfants issus de leur union.
Cette loi exclut donc les enfants du couple [S] de la succession de leur père, pour ne leur permettre ensuite que d'hériter de leur mère, dès lors qu'ils sont les enfants communs du couple.
Elle porte en conséquence atteinte à leur réserve héréditaire, prévue par le droit français, dans une situation où les liens unissant la succession litigieuse à la France sont particulièrement étroits, bien plus qu'avec la loi de l'Oregon, puisque [L] [S], de nationalité française, vivait depuis 40 ans en France, pays où vivaient également ses enfants [N] où il est décédé.
Cependant, il convient de rappeler que l'application de la loi de l'Etat de l'Oregon découle d'un pacte successoral contracté par le de cujus, de nationalité franco-américaine, [N] non de la simple application d'une règle de conflit, alors que le règlement de 2012 consacre largement la liberté de choix du défunt quant à la loi applicable à sa succession.
Par ailleurs, la réserve héréditaire a subi, notamment depuis la loi du 23 juin 2006, un net affaiblissement qui en fait désormais, essentiellement, un outil de solidarité économique au sein de la famille.
D'ailleurs, si la réserve revêt toujours un caractère impératif en droit français, la Cour de cassation a expressément jugé, sur la base de la situation juridique antérieure à l'entrée en vigueur du règlement de 2012, qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français [N] ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvois n° 16-13.151 [N] n° 16-17.198), notamment lorsque l'un des enfants se trouve dans une situation de précarité économique ou de besoin.
Or, depuis l'entrée en vigueur du règlement européen de 2012, l'article 23 prévoit expressément que la loi désignée en vertu des articles 21 [N] 22 régit notamment les réserves héréditaires, ce qui permet d'exclure que le règlement ait entendu écarter, par principe, l'application de lois qui ne reconnaîtraient pas la réserve héréditaire.
De manière très concrète, en l'espèce, il n'est pas démontré, ni même allégué, que l'application de la loi de l'Etat de l'Oregon placerait M. [B] [S] dans une situation de précarité économique ou de besoin.
Par ailleurs, l'application de cette loi ne créé aucune discrimination entre les enfants du couple [S].
Enfin, l'ordre public français se satisfait, en droit national, de la faculté donnée aux époux d'adopter un régime matrimonial de communauté universelle qui produit, à l'égard des enfants, le même effet concret que le trust litigieux, qui est de reporter à la mort du dernier des époux la dévolution des biens communs au profit de ces enfants.
Au regard de tous ces éléments, l'application de la loi de l'Oregon n'aboutit pas à une situation inacceptable au regard de l'ordre public français.
Dans ces conditions, malgré les liens étroits existant entre la succession de [G] [S] [N] la France, c'est à bon droit que le premier juge a refusé d'écarter l'application de la loi de l'Etat de l'Oregon, cette application n'étant pas manifestement incompatible avec l'ordre public du for, au sens du règlement européen précité.
En conséquence, la dévolution successorale ne s'étant opérée qu'au profit d'[K] [S], l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a constaté que M. [B] [S] ne disposait pas de la qualité d'héritier, ni donc d'indivisaire, [N] que les prétentions qu'il avait formées dans le cadre de l'instance au fond, qui supposaient cette qualité, devaient être déclarées irrecevables.
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif :
En se fondant sur les dispositions des articles 559 du code de procédure civile [N] 1240 du code civil, les consorts [S] demandent à la cour de condamner M. [B] [S] à leur payer à chacun la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, au motif que son appel aurait un caractère abusif.
A ce titre, ils soutiennent :
- que son appel repose sur des allégations diffamatoires portées à l'encontre de leur mère, accusée d'avoir profité de l'état de santé dégradé de son époux pour transférer des fonds vers ses comptes personnels,
- que son argumentation témoigne d'une grande mauvaise foi, puisqu'il confond notamment compétence des juridictions [N] loi applicable [N] soutient que son père n'avait pas la nationalité américaine,
- que les critiques qu'il forme à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état sont dépourvues de sérieux,
- que cette action ne vise pas à faire valoir un droit successoral mais à empêcher sa mère de reprendre le contrôle des entités du groupe, sur lesquelles il avait jusqu'alors la mainmise.
Cependant, le droit d'exercer une voie de recours ne dégénère en abus que lorsqu'il est mis en oeuvre à des fins étrangères à la défense d'un intérêt légitime, ainsi que le rappellent les consorts [S] dans leurs propres conclusions, notamment dans l'intention de nuire, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi.
Or, en l'espèce, quand bien même l'argumentation de M. [B] [S] en appel contenait des imprécisions, voire des contre-vérités, comme le fait que son père n'ait pas eu la nationalité américaine, son appel tendait à la défense d'un intérêt légitime, consistant à voir reconnaître l'application de la loi française au litige dont il avait saisi le tribunal judiciaire, afin de rendre ses demandes recevables, [N] les intimés échouent à démontrer que son recours aurait eu un tout autre but.
En conséquence, leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif sera rejetée.
Sur les dépens [N] l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 [N] 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie [N], d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés [N] non compris dans les dépens.
En l'espèce, M. [B] [S], qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel [N] subséquemment débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L'ordonnance déférée sera par ailleurs confirmée en ce qu'elle l'a condamné aux entiers dépens de première instance, comprenant les frais de traduction du trust.
Enfin, l'équité commande de confirmer cette ordonnance en ce qu'elle l'a condamné à payer aux consorts [S] la somme globale de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance [N], y ajoutant, de le condamner à leur payer, à chacun, une somme complémentaire de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, outre 1.000 euros sur le même fondement à Maître [V].
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel interjeté par M. [B] [S],
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions contestées,
Y ajoutant,
Déboute Mme [K] [S], Mme [M] [S] [N] M. [Y] [S] de leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif,
Condamne M. [B] [S] à payer à Mme [K] [S], Mme [M] [S] [N] M. [Y] [S] la somme de 2.500 euros à chacun au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel,
Condamne M. [B] [S] à payer à Maître [F] [V] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel,
Condamne M. [B] [S] aux entiers dépens de l'instance d'appel
Et ont signé,
Le greffier, Le président