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Tribunal Administratif de Toulon, 29 juillet 2022. 2103025

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2103025

Date de décision :

29 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021 Mme B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 12 octobre 2021 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 1 766,40 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte enregistré le 20 juin 2022 la requérante déclare se désister de l'instance. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Par un acte enregistré le 20 juin 2022 la requérante déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon le 29 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.

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