Cour de cassation, 24 juin 1970. 68-13.427

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE DU FAIT DE LA COLLISION DE LA VOITURE PEUGEOT, QU'ELLE CONDUISAIT, AVEC UN ENSEMBLE TRACTEUR AGRICOLE ET REMORQUE QUI LA PRECEDAIT; QU'AU COURS DE L'INFORMATION PENALE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU PASSAGER REINHART, UNE EXPERTISE A CONCLU AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SYSTEME DE FREINAGE ET QUE LA DEMOISELLE X... A BENEFICIE D'UN NON-LIEU, QU'ELLE A, ENSUITE, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA SOCIETE PEUGEOT, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DBA QUI LUI AVAIT FOURNI LES ORGANES DE FREINAGE; QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE PEUGEOT A INDEMNISER LA DEMANDERESSE ET LA SOCIETE DBA A LA GARANTIR, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE LA NOUVELLE EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, A INFIRME CE JUGEMENT ET DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE NI A UNE FAUTE DU CONSTRUCTEUR DE LA VOITURE NI A CELLE DE LA SOCIETE DBA; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET EN INFIRMANT LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE NON JUSTIFIE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT INFIRME LE JUGEMENT, SANS DONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ECARTAIT L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES, FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DES PREMIERS EXPERTS, DE SORTE QU'ELLE SE SERAIT BORNEE A REFUTER LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LE TRAVAIL DES NOUVEAUX EXPERTS ET N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES CONCLUSIONS DES EXPERTS QU'ELLE AVAIT DESIGNES, A RETENU QU'ILS AVAIENT REPONDU PERTINEMMENT A LA QUESTION ESSENTIELLE QUI LEUR AVAIT ETE POSEE ET " REPONDU FORMELLEMENT PAR LA NEGATIVE SUR L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSTRUCTION AYANT INFLUE DIRECTEMENT SUR LA PRODUCTION DE L'ACCIDENT "; QU'ELLE A, EN OUTRE, CONSIDERE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE AIT FREINE A TEMPS POUR EVITER L'ACCIDENT, MEME AVEC DES FREINS NORMAUX; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A CHACUN DES MOTIFS DU TRIBUNAL, BASES SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE NE RETENAIT PAS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE TOUTE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, AU MOTIF QU'UNE EXPERTISE QUI SERAIT DILIGENTE HUIT ANNEES APRES LES FAITS SERAIT INUTILE, ALORS, D'UNE PART, QU'AU JOUR OU ELLE RENDAIT SON ARRET QUATRE ANNEES SEULEMENT, ET NON HUIT, S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LES FAITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRECISEMENT PREFERE AUX CONSTATATIONS DES EXPERTS, QUI AVAIENT PROCEDE A LEURS OPERATIONS AU MOMENT DES FAITS, LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE DILIGENTEE QUATRE ANS PLUS TARD, FONDEE SUR DES PIECES ALTEREES PAR LE TEMPS ET LES DECLARATIONS D'UNE PERSONNE ENTENDUE POUR LA PREMIERE FOIS A CETTE DATE; MAIS ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, AVAIT SOUTENU QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT " ACTUELLEMENT IMPOSSIBLE ", ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE QUE SON ADVERSAIRE AURAIT SOLLICITEE " DANS LE DESSEIN EVIDENT DE RETARDER LA SOLUTION DU PROCES ", QUE LA DEMOISELLE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI, SUIVANT SES PROPRES CONCLUSIONS, A REJETE LES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN