Cour d'appel, 27 mai 2025. 24/03359

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 24/03359 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR25 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° 22/03198 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de nanterre le 15 Janvier 2024 Appelante : Syndic. de copro. [Adresse 2] le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic la société FONCIA IMMOBILIAS ayant pour enseigne commerciale FONCIA COLBERT SAS au capital 455.222 euros, RCS NANTERRE 709 801 369 dont le siège social est [Adresse 1], représentant : Me Emmanuel COSSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0167 Intimée : Madame [P] [S] ********************************************************************************************* ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 908 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile, Vu l'avis de signification de greffe du 28/03/2025, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, Madame [P] [S], Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée non constituée,Madame [P] [S] ni conclu dans le délai imparti, il convient donc, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 27 Mai 2025 Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats