Tribunal judiciaire, 01 avril 2025. 25/00476

- N° RG 25/00476 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD457 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00476 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD457 - M. [I] [S] Ordonnance du 01 avril 2025 Minute n°25/276 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [H] [T] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [I] [S] né le 01 Avril 1999 à MARSEILLE 01 (13001), demeurant 41 Boulevard Jean Rose - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 26 mars 2025 dont fait l’objet M. [I] [S], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 01 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [S], reçue et enregistrée au greffe le 01 avril 2025 à 14H31, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 01 avril 2025 à 14H31 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [I] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 25 mars 2025 à 15 heures dont le maintien a été prononcé par décision du magistrat du siège le 28 mars 2025 à 16h51 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 1er avril 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : état délirant avec risque hétéro ou auto agressif. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 25 mars 2025 à 15 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [I] [S] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [S], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2025 à 16h02, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [S] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge