Cour de cassation, 03 octobre 2018. 17-12.503

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11179 F Pourvoi n° S 17-12.503 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacky Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de transactions immobilières de Bourbon (STIB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Société de transactions immobilières de Bourbon ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté la nullité du licenciement et dit que l'insuffisance professionnelle de M. Y... est la cause légitime de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE le salarié n'apporte pas la preuve de la date de réception du courrier de la CFDT du 7 janvier 2010, en produisant une télécopie qui mentionne un numéro autre que celui de l'employeur, à savoir celui de l'inspection du travail ; M. Y... ne démontre donc pas qu'à la date du 11 janvier, date de sa convocation à l'entretien préalable, la Sarl STIB avait reçu le courrier portant déclaration de sa candidature ; à cette absence de certitude sur la connaissance de l'employeur de l'imminence de la candidature s'ajoutent des éléments constitutifs d'un contexte de concomitance des dates, la convocation à l'entretien préalable étant datée du 11 janvier et reçue au bureau de poste de St Gilles, lieu de résidence du salarié, le 12 janvier ; M. Y... ne s'est d'ailleurs pas présenté à cet entretien alors même qu'il aurait pu saisir cette possibilité de présentation de sa situation de candidat « imminent » dont il n'indique pas avoir fait état à aucun moment ni avoir candidaté personnellement ; il n'a pas plus utilisé le délai entre l'envoi du courrier par le syndicat CFDT portant annonce de sa candidature et la réception le 22 janvier de sa lettre de licenciement pour faire acte de candidature personnelle et n'a jamais invoqué ce statut et son éventuelle violation pour contester son licenciement avant la saisine dix mois plus tard du conseil de prud'hommes de Saint-Denis ; il ne détenait antérieurement aucun mandat de représentation, ne s'étant pas présenté aux élections organisées en 2006 ; son intention de participer aux élections sollicitées en application des textes par la CFDT afin de défendre les intérêts du personnel de l'entreprise, n'est en conséquence pas établie à titre principal par le salarié lui-même, alors que la charge de cette démonstration repose sur lui, ni même par l'ensemble des pièces produites de part et d'autre ; cet élément conjugué à l'absence de démonstration de sa part de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature conduit à dire qu'il ne bénéficiait pas de la protection exorbitante du droit commun prévue par le code du travail à la date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement et qu'en conséquence l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire pour engager une procédure de licenciement ; 1. ALORS QUE le licenciement du salarié est nul dès lors que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que M. Y... a fait valoir que le 7 janvier 2010, la CFDT avait adressé à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 janvier, un courrier portant à la connaissance de l'employeur sa candidature imminente au élections de délégués du personnel ; qu'il a versé aux débats cette lettre recommandée et l'avis de réception par l'employeur (pièces communiquées sous le numéro 2 bis) ; qu'en affirmant que M. Y... ne démontrait pas qu'à la date du 11 janvier, date de sa convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait reçu le courrier de la CFDT portant déclaration de sa candidature, sans s'expliquer sur le fait qu'à cette date, l'employeur avait accusé réception dudit courrier, la cour d'appel a totalement privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE devant la cour d'appel, l'employeur a admis qu'à la date du 11 janvier, date de la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, il avait reçu le courrier de la CFDT du 7 janvier 2010 l'informant de la candidature imminente de M. Y... (conclusions d'appel de l'employeur, p.4); que l'employeur a fait valoir exclusivement que ce courrier lui était inopposable dès lors que prétendument, il n'était pas signé par une personne habilitée à représenter le syndicat (conclusions d'appel de l'employeur, p.5) ; qu'en écartant l'application du statut protecteur au motif que M. Y... ne démontrait pas qu'à la date du 11 janvier, date de sa convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait reçu le courrier portant déclaration de sa candidature imminente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3. ALORS QU'est protégé le salarié dont la candidature aux élections de délégué du personnel a été annoncée à l'employeur par un syndicat, peu important qu'il n'ait pas fait état personnellement de son intention de se porter candidat; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail.