Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QR6
Grosse délivrée le 02 Octobre 2026
À
-Maître Rémy STELLA
-Maître Philippe CORNET
-Maître Emmanuelle DURAND
-Maître Stéphane GALLO
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.C.I. MIKPOL
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. POLISPORTS
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.D.C. RÉSIDENCE [Etablissement 1] SIS [Adresse 2]
représenté par son administrateur judiciaire, la cosiete AGENCE PERRIER GIRAUD, représenté par Madame [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ASSOCIATION KURDE DE CULTURE ISLAMIQUE DE [Localité 2] - AKCIM
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.C.I. SERHAT IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°26/1859
DEMANDERESSES
S.D.C. RÉSIDENCE [Etablissement 1] SIS [Adresse 2]
représenté par son administrateur judiciaire, la cosiete AGENCE PERRIER GIRAUD, représenté par Madame [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
GENERALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Mikpol est propriétaire d’un local à usage commercial au sein de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1], situé [Adresse 2].
Ce local commercial est occupé par la société Polisports.
Mme [U] [M] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1].
La SCI Mikpol et la société Polisports ont déploré des infiltrations en provenance de la toiture-terrasse située au-dessus de son lot.
La société Serhat Immobilier et l’association Kurde de Culture Islamique de [Localité 2] ont la jouissance de cette toiture-terrasse.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de la société Polisports qui a mandaté le cabinet Polyexpert. L’expert a clôturé son rapport le 18 avril 2024.
La SCI Mikpol a fait établir un procès-verbal de constat le 26 janvier 2026.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la SCI Mikpol et la SAS Polisports ont assigné le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1], représenté par Mme [U] [M] en sa qualité d’administrateur provisoire, la SCI Serhat Immobilier et l’association Kurde de Culture Islamique de [Localité 2], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01085.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 21 et 23 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1], représenté par Mme [U] [M] en sa qualité d’administrateur judiciaire, a assigné la SA MMA IARD au titre du contrat n° 144439320, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA Generali IARD au titre du contrat AU293187, en référé, aux fins de voir :
- joindre la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro RG 26/01085,
- condamner in solidum la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Generali IARD à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires de La Résidence [Etablissement 1], situé [Adresse 2], de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01859.
A l’audience du 26 juin 2026, la SCI Mikpol et la SAS Polisports, représentées, maintiennent leurs demandes à l’identique.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1], représenté par Mme [U] [M] en sa qualité d’administrateur judiciaire, maintient ses demandes.
La SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles représentées par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demandent de :
- « débouter le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1] de sa demande visant à être relevé et garanti de toute condamnation, cette demande étant sans objet
- donner acte à MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée et le bien fondée de celle-ci,
- compléter la mission de l’expert comme suit :
« déterminer la date d’apparition des désordres et la date à laquelle les parties en ont eu connaissance ». - dire que les frais et honoraires de l’expert seront à la charge des demandeurs auxquels incombent la charge de la preuve,
- réserver les dépens ».
La société Generali IARD, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et réserves d’usage et demande de condamner la SCI Mikpol et la SAS Polisports aux entiers dépens.
La SCI Serhat Immobilier et l’association Kurde de Culture Islamique de [Localité 2], valablement assignées selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il apparaît que la SCI Mikpol et la SAS Polisports justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués par la production d’un rapport d’expertise amiable du 18 avril 2024 et par la production d’un procès-verbal de constat le 26 janvier 2026.
Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1], pris en la personne de son administrateur judiciaire, justifie avoir été assuré auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à compter du 30 septembre 2017, puis auprès de la société Generali IARD à compter du 29 septembre 2024.
Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.
Sur l’appel en garantie
L’appel en garantie du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1] est en l’état prématuré, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité.
Dès lors, il convient de rejeter la demande d’appel en garantie du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1], pris en la personne de son administrateur judiciaire.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la SCI Mikpol et la SAS Polisports.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 26/01085 et 26/01859 sous le premier de ces numéros ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[W] [O]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation, le procès-verbal de constat en date du 26 janvier 2026 et dans le rapport d’expertise amiable en date du 18 avril 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI Mikpol et la SAS Polisports du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI Mikpol et la SAS Polisports, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Rejetons la demande relative à l’appel en garantie du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Résidence [Etablissement 1], pris en la personne de son administrateur judiciaire ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI Mikpol et la SAS Polisports.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.