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Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/00766

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00766

Date de décision :

20 juin 2025

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Texte intégral

COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/01307 ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T26T AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE RU 01 2014, représentée par son gérant en exercice C/ [L] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL GREFFIER : Maria RODRIGUES DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE RU 01 2014, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN DÉFENDEUR Monsieur [L] [J] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Assignation introductive d’instance en date du 12 février 2025 DÉBATS : Audience publique du 20 juin 2025 Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [L] [J] ; Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ; Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que la S.C.I. FONCIERE RU 01 2014, représentée par son gérant en exercice, conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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