Cour d'appel, 06 octobre 2026. 23/00586

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 06 OCTOBRE 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00586 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7YE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00415 APPELANT Monsieur [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2467 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cathia MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : E0179 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES  M. [Q] [K], né en 1977, a été engagé par l'association [2], association régie par la loi du 1er juillet 1901, par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 05 janvier 2010 au 31 décembre 2010 en qualité d'entraineur d'athlétisme et adjoint administratif.   A compter du 1er janvier 2011, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.   Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du sport du 07 juillet 2005.   Par courrier du 04 juillet 2018, M. [K] s'est vu notifier un avertissement, l'association [2] faisant grief au salarié d'avoir, d'une part, proféré des menaces et accusations relatives à de prétendus manquements d'ordre légal et d'avoir un comportement et une attitude irrespectueux à l'écrit et à l'oral et, d'autre part, d'avoir eu une attitude agressive envers la présidente de l'association en public, notamment devant les jeunes mineurs venus suivre le cours d'athlétisme.  Par courrier du 1er octobre 2018, M. [K] a contesté l'avertissement qui lui a été notifié.   Le 02 mai 2017 et du 02 avril 2019 au 13 avril 2019, M. [K] a été placé en arrêt de travail.   Par lettre datée du 28 mars 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 avril 2019.   Par lettre datée du 16 avril 2019, M. [K] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, fondée sur une mésentente perturbant le fonctionnement normal de l'association, l'association l'ayant dispensé de l'exécution de son préavis.    M. [K] est sorti des effectifs de l'association [2] le 18 juin 2019.   A la date de la notification de son licenciement, M. [K] avait une ancienneté de neuf ans et trois mois (neuf ans et cinq mois à la date de sortie des effectifs de l'association) et l'association [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés.   Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour heures complémentaires, par requête du 17 avril 2020 M. [K] a saisi le 18 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 24 octobre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit et juge que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est régulier et fondé, - déboute M. [K] de l'ensemble de ses demandes, - déboute l'association [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M. [K] aux entiers dépens. Par déclaration du 10 janvier 2023, M. [K] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 08 décembre 2022. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 07 avril 2023 M. [K] demande à la cour de : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 24 octobre 2022, statuant à nouveau : à titre principal : - prononcer la nullité du licenciement de M. [K] , en conséquence : - condamner l'association [2] à payer à M. [K] la somme suivante : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 19.224 euros, à titre subsidiaire : - dire et juger que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner l'association [2] à payer à M. [K] la somme suivante : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19.224 euros, en tout état de cause : - condamner l'association [2] à payer à M. [K] la somme de 2.128 euros nette au titre des heures complémentaires ainsi que la somme de 212,80 euros nette au titre des congés payés afférents, - condamner l'association [2] à payer à M. [K] un complément d'indemnité de licenciement pour une somme de 534,11 euros, - condamner l'association [2] à payer à M. [K] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcer les condamnations majorées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - condamner l'association [2] aux entiers dépens.  Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 05 juillet 2023 l'association [2] demande à la cour de : - déclarer irrecevable la pièce 26 adverse, - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions et par conséquent, - débouter M. [K] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [K] à verser à l'association [3] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre à sa charge les éventuels dépens de l'instance.  L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Sur la demande tenant à ce que la pièce 26 produite par l'appelant soit écartée des débats Au constat qu'aucun moyen n'est invoqué au soutien de cette prétention formulée au dispositif par l'association intimée, cette demande est rejetée. Sur les heures complémentaires Pour infirmation du jugement déféré, M. [K] soutient qu'il a effectué 19 heures complémentaires par mois entre le 1er septembre 2018 et le 31 mars 2019 qui ne lui ont pas été payées et dont il est en droit de réclamer le règlement. Pour confirmation de la décision, l'association réplique que le salarié n'a effectué aucune heure de travail complémentaire. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, à l'appui de sa demande, M. [K] expose qu'il a effectué le temps partiel annualisé de 1144 heures en 10 mois de sorte qu'il a excédé les 22 heures de travail hebdomadaires prévues au contrat et qu'il a droit à un rappel d'heures complémentaires de 19 heures par mois. Il n'est pas contesté que le contrat de travail ayant lié les parties était un contrat à temps partiel annualisé moyennant 1144 heures par an étant rappelé que les activités étaient suspendues pendant les congés scolaires. La cour retient que le salarié ne prétend pas avoir effectué plus que les 1144 heures annuelles prévues, qu'il n'est pas contesté qu'il a été rémunéré de ces heures, que le propre de l'annualisation est de permettre dans la limite horaire convenue de répartir l'exécution des horaires de travail tout en lissant la rémunération sur l'année même pendant les périodes moins travaillées. La cour en déduit que c'est à bon droit que M. [X] a été débouté de sa demande d'heures complémentaires. Le jugement déféré est confirmé sur ce point. Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige était ainsi essentiellement libellée : «  Nous vous avons reçu le 10 avril 2019 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Au cours de cet entretien vous êtes venu assisté de Monsieur [D] [H].  Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.  Pour mémoire, nous rappelons que vous avez fait l'objet d'un avertissement notifié le 4 juillet 2018, en raison d'accusations floues et imprécises à mon endroit et menace d'envoi de courriers à différents interlocuteurs, au mail cinglant adressé à [C] [Y] et à votre attitude agressive, à mon égard, devant nos jeunes adhérents.  Nous devons constater que, depuis cette date, la situation ne s'est pas améliorée et cela nuit au fonctionnement normal de l'association.   Les motifs de votre licenciement, pour lesquels vous avez été amené à vous expliquer lors de l'entretien du 10 avril 2019, sont les suivants :   Vos accusations imprécises et les menaces de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits, rétablir la vérité se sont multipliées, aussi bien par écrit que verbalement.  Cette attitude récurrente détériore franchement le climat de l'association.   Malgré nos démarches destinées à vous permettre de vous exprimer, vous conservez cette attitude, de sorte qu'à aucun moment nous ne sommes parvenus à comprendre quelles étaient vos difficultés ou nos éventuelles défaillances, puisque vous ne dénoncez jamais aucun fait, malgré les opportunités qui vous sont offertes pour le faire. Le 21 mars dernier encore, vous avez refusé un rendez-vous avec deux membres du comité directeur qui vous était proposé par [Z] [A] et vous avez indiqué préférer attendre « le lancement de la procédure aux prud'hommes ». A l'occasion de l'entretien du 10 avril 2019, nous vous convoquons pour un échange. L'entretien du 10 avril 2019 représentait une opportunité pour vous de vous exprimer, notamment sur ce qui justifierait la saisine de telle ou telle instance, ce que nous vous avons rappelé. Et alors que nous sollicitions vos explications sur votre attitude consistant à dénoncer des irrégularités sans jamais évoquer aucun fait précis et à brandir des menaces, vous nous avez répondu : : « Il ne s'agit pas de menaces imprécises, cela porte sur certaines irrégularités que [V] [G] connaît par des échanges écrits et verbaux. Je les préciserai le moment venu. Je ne préfère pas les évoquer j'irai devant les Prudhommes ». Vous n'avez pas saisi l'opportunité de l'entretien dont le but est de vous entendre. A l'issue même de l'entretien, nous ne savons donc toujours pas sur quelles irrégularités le Club serait en défaut, pour y remédier le cas échéant, puisque vous ne préférez pas échanger sur ce ou ces point (s). Nous savons simplement qu'une instance judiciaire est à venir pour nous en informer.  Ce mode de communication, qui dure depuis plusieurs mois, génère inévitablement un climat délétère inadmissible.  De plus, votre manière de travailler avec les autres coachs sportifs crée des tensions devenues insupportables pour plusieurs d'entre eux, ce qui complique le fonctionnement de notre association. Cette attitude se caractérise :   - par la recherche systématique de la polémique : toute organisation de sortie, stage génère des polémiques et critiques de votre part à l'encontre des méthodes et des choix réalisés et vous les critiquez toujours sans démarche constructive, ce qui conduit notamment à des échanges de mails interminables pour justifier de tout. Par exemple, le choix de la destination du stage de Pâques 2019 : nous avons fait en sorte que l'organisation du stage puisse correspondre aux différents besoins et demandes exprimés, tout en respectant les contraintes réglementaires. Or, aucune proposition n'a obtenu votre assentiment et vous avez refusé de manière assez virulente d'entendre les raisons pour lesquelles nous refusions d'accéder à votre demande de localisation du stage dans les [Localité 3] au-delà de 6 jours. - par un manque de respect et de coopération avec les autres coachs : par exemple, lors de l'organisation des Championnats de France de Cross 2018, vous avez recadré abruptement [P] [L] sur des questions d'organisation du déplacement. Vous vous adressez à [U] [O] et [C] [Y] de manière condescendante ou alors vous ne leur adressez pas du tout la parole, comme ce fut le cas lors des dernières semaines. Ces exemples attestent d'une véritable difficulté à collaborer avec vos pairs entraîneurs. - par l'oubli de votre matériel de travail à plusieurs reprises, les 16 et 23 mars 2019, (vos bâtons pour la marche nordique, ce qui est assez inconcevable pour un coach de marche nordique) ce qui implique de reporter sur les autres coachs présents les démonstrations pour l'échauffement, ce qui s'est fait dans un climat de tension important de votre fait.   Cette attitude créée un climat difficile dans le groupe de [Localité 4] le samedi, à tel point que des plaintes me sont remontées et qu'un nouveau débordement agressif, du type de celui qui a motivé votre avertissement du 4 juillet 2018 est à craindre, et je me dois de le prévenir.   En conséquence de votre attitude, quatre coachs sportifs nous ont indiqués ne plus souhaiter travailler avec vous au regard des tensions générées, ce qui complique sérieusement la mise en place de nos plannings. A cela vous répondez en synthèse : Que vous gardez certaines choses pour vous sur certains faits réglementaires pour les évoquer devant les Prudhommes. Que vous avez d'ores et déjà des témoignages écrits de [R] et [M] sur votre attitude. Que n'avez pas besoin de bâtons car vous êtes enseignant et que votre voiture était en panne. Que ce sont les autres coachs qui n'ont pas une attitude professionnelle. Vous comprendrez que ces explications ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits que nous portons à votre connaissance. Par ailleurs, la tension palpable pendant les cours nuit à l'image de l'association auprès des adhérents et contrevient aux valeurs que doit véhiculer le sport et que vous devez porter.   Dernièrement, nous avons eu à déplorer un nouvel incident.   Nous avons appris le 24 mars que les 16 et 23 mars 2019, vous avez « accueilli » deux nouvelles adhérentes ' [E] et [T] - en marche nordique en montrant votre agacement en raison de leur présence.  Cette attitude est inacceptable et contre-productive au regard de notre ambition affichée d'avoir un nombre important d'adhérents. Les autres coachs présents sur place ont donc dû déployer leur énergie à contre balancer l'ambiance négative que vous avez généré et la gêne ressentie par ces nouvelles recrues afin que ces deux personnes persévèrent dans leur choix de pratiquer la marche nordique au sein de notre association. A cela, vous nous avez indiqué à l'occasion de l'entretien du 10 avril, que si [U] et [C] avaient fait faire des essais pendant les vacances, ils auraient dû vous prévenir. Nous ne comprenons pas en quoi, le fait que, vous n'ayez pas été prévenu de la venue de ces deux personnes, vous empêchait de les accueillir avec courtoisie et de mener la séance dans la bonne humeur avec les autres coachs.   Nous maintenons que votre attitude est inadéquate.  Enfin, vous critiquez et dénigrez sans cesse la Direction de l'association auprès des adhérents et devant les autres coachs.   De manière réitérée vous vous plaignez auprès des adhérents, et notamment des jeunes, des décisions qui sont prises par la Direction, du fait que vous ne seriez pas écouté et que les problèmes ne seraient pas résolus. Cette réaction est, elle aussi, contreproductive et difficile à comprendre dans la mesure où nous vous proposons régulièrement de vous recevoir pour que vous nous exposiez vos doléances ou vous expliquer les décisions que nous prenons.  Lorsque vous avez demandé un exemple de ce type de situation lors de l'entretien du 10 avril 2019, [Z] [A] vous a indiqué qu'au mois de septembre 2018, elle est venue un soir sur la piste et vous a demandé des nouvelles, vous lui avez répondu que vous alliez bien mais que vous aviez des problèmes avec le Club et alliez l'attaquer.   Ce à quoi vous avez répondu spontanément, au moment de l'entretien, qu'en septembre 2018, vous ne saviez pas qui elle était ...   Vous ne contestez pas les faits et votre réponse atteste que vous critiquez et dénigrez publiquement auprès des adhérents la Direction du Club, sans chercher à remédier de manière constructive à ce que vous identifiez comme des difficultés.   Nous ne pensons pas, sincèrement, avoir laissé sans réponse des questions ou remarques que vous nous avez soumises.   Votre attitude met en péril le bon fonctionnement de l'association.   Cette situation ne peut perdurer plus longtemps et impose de mettre un terme à votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle nous vous notifions votre licenciement en raison de votre mésentente avec plusieurs membres de l'association qui perturbe son fonctionnement normal. Nous vous dispensons de l'exécution de votre préavis d'une durée de deux mois et qui débutera à la date de la première présentation de la présente lettre ['] » Pour infirmation du jugement déféré, M. [K] soutient que son licenciement est nul voire qu'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour confirmation de la décision, l'association intimée réplique que le licenciement est parfaitement fondé. Au soutien de la nullité du licenciement, M. [K] souligne que le premier grief qui lui a été reproché fait état d'accusations imprécises et des menaces de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et rétablir la vérité. Il précise que le droit pour un salarié de saisir le conseil de prud'hommes est une liberté fondamentale et qu'un licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié susceptible d'engager une action en justice ou l'ayant introduite est nul. Le droit d'agir en justice est reconnu comme étant une liberté fondamentale protégée par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable. Il est de droit au vu de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Il est également admis que si le grief visant une action en justice même éventuelle figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, il est constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. La cour relève que la lettre de licenciement à plusieurs reprises évoque « des menaces de saisir le conseil de prud'hommes » émanant de M. [K], rappelle que celui-ci refusant de s'expliquer répondait « Je ne préfère pas les évoquer j'irai devant les Prudhommes ». C'est en vain dès lors que l'association réplique que le motif du licenciement consiste à souligner que de manière récurrente le salarié entendait dénoncer l'existence d'irrégularités dans l'exécution de son contrat de travail qu'il n'a pas explicitées malgré les tentatives de l'employeur de renouer le dialogue et que les menaces de saisir le conseil de prud'hommes ne constituent pas le grief mais la réponse du salarié à chaque fois qu'il se sent contrarié. La cour retient en effet que la seule présence dans la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, d'une référence à une procédure contentieuse envisagée par le salarié objet du licenciement, est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture et rendant inopérant les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement que le juge n'a alors pas à vérifier. M. [K] réclame un solde d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté remontant au 5 janvier 2010. Au constat que l'association justifie d'un calcul de cette indemnité à compter de janvier 2010, non contestée et pour un salaire de référence plus favorable de 2302,50 euros (contre 2136,42 euros revendiqués par le salarié), la cour en déduit que M. [K] a été rempli de ses droits de ce chef et le déboute de sa demande par ajout de la décision déférée.. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de sa rémunération et de sa situation postérieurement à la rupture, la cour lui alloue la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. Sur les autres dispositions La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. Il est ordonné à l'association intimée de remettre à M. [Q] [K] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif des sommes allouées mentionnant une ancienneté au 5 janvier 2010 et conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans que le prononcé d'une astreinte ne s'impose. Partie perdante, l'association intimée est condamnée aux dépens d'instance et d'appel et à verser à M. [K] une indemnité de 1800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile . PAR CES MOTIFS REJETTE la demande tendant à ce que la pièce 26 de l'appelant soit écartée des débats. INFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne les demandes de rappel d'heures complémentaires. Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : JUGE que le licenciement de M. [Q] [K] est nul. CONDAMNE l'association [2] à payer à M. [Q] [K] une indemnité de 15 000 euros pour licenciement nul. DEBOUTE M. [Q] [K] de sa demande de complément d'indemnité légale. RAPPELLE que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.   ORDONNE  à l'association [2] la remise à M. [Q] [K] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif des sommes allouées mentionnant une ancienneté au 5 janvier 2010 et conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification REJETTE la demande d'astreinte. CONDAMNE l'association [2] aux dépens d'instance et d'appel. CONDAMNE l'association [2] à payer à M. [Q] [K] une indemnité de 1800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE