Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/02118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [E] [V], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ariane SIC SIC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QFR N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 26 juillet 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic de copropriété DEFI CONSEIL IMMOBILIER, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Ariane SIC SIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1477 DÉFENDEUR Monsieur [W] [E] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024, prorogé au 26 juillet 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 26 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QFR EXPOSE DU LITIGE M. [W] [E] [V] est propriétaire du lot n°12 dans l'immeuble sis [Adresse 2], cadastré section AI n°[Cadastre 3], soumis au régime de la copropriété. Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS DEFI CONSEIL IMMOBILIER a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, assigné M. [W] [E] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: 5617,74 euros au titre des charges de copropriété impayées depuis le 1 janvier 2022, comptes arrêtés au 11 janvier 2024, premier trimestre 2024 inclus, et régularisation de l’exercice 2021 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4216,62 euros à compter du 19 septembre 2022, et de l'assignation pour le surplus,198 euros au titre des frais de recouvrement,1500 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Ariane SIC-SIC. Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de trésorerie. A l'audience du 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Bien que régulièrement assigné à étude, M. [W] [E] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2024, puis prorogée au 26 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées. Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées. Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : le relevé de matrice cadastrale concernant l'immeuble établissant la qualité de copropriétaire de M. [W] [E] [V] concernant le lot n°12, indiquant la répartition des tantièmes (72/10000ème),les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1 janvier 2022 au 31 mars 2024,les procès-verbaux des assemblées générales des 1 décembre 2020, 16 juin 2021, 16 décembre 2021, 2 mai 2022, et 5 juin 2023, portant approbation des comptes des exercices 2019, 2020, 2021, et 2022 et votant les budgets prévisionnels 2021, 2022, 2023 et 2024, et vote des travaux (réfection d’un conduit de cheminée sur cour, réfection du local à poubelles, remplacement de la colonne de gaz, ravalement de façade, de remplacement partiel de l’évacuation dans le coffrage, pose de volets, changement d’éclairage extérieur, élagage d’un arbre), vote de missions et études (obligation de rénovation énergétique, audit règlement de copropriété, vote du fonds travaux et des provisions spéciales travaux,les certificats de non contestation des assemblées générales des 1 décembre 2020, 16 juin 2021, 16 décembre 2021, 2 mai 2022, et 5 juin 2023 ,l'état récapitulatif détaillé de la créance de M. [W] [E] [V] faisant état d’un solde débiteur de 6382,89 euros au 1 janvier 2024 (dont 765,15 euros de frais de recouvrement),les décomptes détaillés de charges réalisés après régularisations opérées au titre des exercices 2021 et 2022,plusieurs courriels de relance et courriers de mise en demeure d’avoir à régler les sommes de 3232,84 euros et de 4216,62 euros, en date du 9 août 2022 et 19 septembre 2022. En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 5617,74 euros, comptes arrêtés au 11 janvier 2024 incluant l'appel provisionnel de charges courantes du premier trimestre 2024. Les intérêts au taux légal courront sur la somme de 4216,62 euros à compter du 19 septembre 2022, et de l'assignation pour le surplus. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés. Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En l'espèce, il est sollicité 198 euros au titre de frais de recouvrement, correspondant au coût de la mise en demeure par avocat du 16 septembre 2022. Ces frais entrent toutefois dans les frais irrépétibles, au titre desquels est également formée une demande d’indemnisation. Il convient en conséquence de rejeter la demande formée au titre des frais de recouvrement. Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. Les manquements répétés du défendeur à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer sa carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis plusieurs années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il est établi que M. [W] [E] [V] présente de manière récurrente depuis plusieurs années des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 500 euros. Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [W] [E] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS DEFI CONSEIL IMMOBILIER: - la somme de 5617,74 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, comptes arrêtés au 11 janvier 2024 incluant l'appel provisionnel de charges courantes du premier trimestre 2024 avec intérêts au taux légal courront sur la somme de 4216,62 euros à compter du 19 septembre 2022, et de l'assignation pour le surplus. - la somme de 500 euros au titre des dommages-intérêts, REJETTE la demande formée au titre des frais de recouvrement, CONDAMNE M. [W] [E] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SAS DEFI CONSEIL IMMOBILIER la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [W] [E] [V] aux dépens, RAPPELLE l'exécution provisoire. Le greffier Le président