Cour d'appel, 24 octobre 2023. 22/20675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20675 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2S4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022 -Tribunal paritaire des baux ruraux d'ETAMPES RG n° 5119000007 APPELANT Monsieur [R] [T] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 233 INTIMES Madame [O] [T] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 3] née le 09 Décembre 1936 à [Localité 7] Représentée par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES ET Monsieur [I] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 12 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Mme Marie MONGIN, Conseiller M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par déclaration déposée au greffe de la cour le 13 octobre 2022, M. [R] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2022 par le juge du tribunal paritaire des baux ruraux d'Etampes dans le litige l'opposant à Mme [O] [T] épouse [U] et à M. [I] [N]. L'affaire venue à l'audience pour être plaidée le 12 septembre 2023, a été mise en délibéré par mise à disposition au 24 octobre 2023, aucune des parties ne s'étant présentées, s'agissant d'une procédure orale. Or par message envoyé le 8 septembre précédent, Maître [K] assistant M. [R] [T] avait sollicité le renvoi des plaidoiries, indiquant que des pourparlers étaient en cours. En application de l'article 544 du code de procédure civile, les débats sont réouverts à l'audience du 4 décembre 2023 à 9h30 en salle Capitant, 1er étage, escalier T, toutes autres demandes étant réservées. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, Réouvre les débats à l'audience du 4 décembre 2023 à 9h30 en salle René Capitant, 1er étage, escalier T, Dit que les parties devront être convoquées à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception, Réserve toute autre demande, La Greffière La Présidente